Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Les modifications et nouvelles dispositions proposées par le projet ne concernent que des lois fédérales, plus précisément le code pénal, la loi sur l’entraide pénale internationale, la loi sur le blanchiment d’argent et le code des obligations. Les propositions de modification peuvent se fonder sur les mêmes bases constitutionnelles que les dispositions à réviser.

5.2 Compatibilité avec le droit étranger

En vue de la transposition des recommandations révisées du GAFI dans le droit suisse, l’Administration fédérale des finances a analysé la législation actuelle et en gestation dans divers pays. Lors de cette étude, elle a constaté que les recommandations révisées du GAFI avaient été en grande partie reprises dans la 2^e Directive de l’UE sur le blanchiment des capitaux ou qu’elles le seront dans la 3^e Directive actuellement en préparation. La reprise de ces dispositions dans le droit national des Etats membres – tout comme dans le droit suisse – n’est encore que dans sa phase préparatoire. Il conviendra donc d’observer l’évolution de ces projets législatifs dans les mois à venir. A noter que la 3^e Directive de l’UE sur le blanchiment de capitaux va, dans la même direction que le présent projet.