Rapport explicatif

les avocats et les notaires qui acceptent et administrent des fonds dans le cadre d’une création de société. Ces personnes, qui ne sont pas soumises à la loi actuelle, disposeront d’une année avant d’être soumises aux obligations découlant de la LBA et pour s’affilier à un OAR.

3 Conséquences

3.1 Importance pour la Suisse

La Suisse s’est dotée d’un arsenal de règles efficace pour lutter contre le blanchiment d’argent. Les instruments mis en œuvre sont conformes aux normes internationales en vigueur et vont dans le sens des recommandations révisées du GAFI. Le dispositif suisse de défense contre les blanchisseurs est d’ailleurs reconnu dans le monde entier pour sa qualité et son bon fonctionnement. Les propositions avancées dans l’avant-projet ont pour but de combler les lacunes encore existantes.

Un part importante de la plus-value créée en Suisse provient du secteur des services financiers, dont la force réside en grande partie dans le bon fonctionnement du système et dans la réputation d’intégrité de la place financière helvétique. De ce fait, la Suisse doit suivre les développements internationaux dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Une législation efficace permet de prévenir les abus et l’utilisation criminelle du système. Elle protège ainsi la place financière suisse et, d’une manière générale, l’économie, contribue à sa bonne réputation et consolide les bases de son succès.

La criminalité se développe à l’échelle internationale et déplace ses activités du secteur financier vers d’autres secteurs de l’économie. La Suisse n’est pas épargnée par ce phénomène. Il est donc très important pour elle de se conformer aux nouvelles règles internationales proposées par le GAFI et de mettre en œuvre ses recommandations révisées. La mise en œuvre des nouveaux standards a été préparée en tenant compte des critères de compatibilité économique, en veillant notamment à contenir la charge administrative et à ne pas étendre excessivement le cadre réglementaire.

3.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Le projet ne devrait avoir aucun effet sur les finances de la Confédération. L’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dispose déjà des ressources humaines nécessaires à l’application de la législation suisse dans sa sphère de compétences. L’extension du champ d’application de la loi à de nouveaux types d’activités commerciales pouvant servir à blanchir des capitaux se traduit par la création d’un régime particulier. Ce dernier n’implique pas d’activités de surveillance et ne devrait donc pas nécessiter de ressources supplémentaires permanentes. Il se peut qu’un besoin additionnel se fasse sentir momentanément, durant la phase de mise en place du nouveau régime, notamment pour des activités d’information et de formation dans les branches concernées et pour élaborer les