Rapport explicatif

appropriées pour la communication de ces informations, en fonction des rapports commerciaux entre commerçants et acquéreurs finals ou, par exemple, vis-à-vis des fabricants, et de sorte à garantir la traçabilité. Les modalités d’annonce à la banque de données sur le trafic des animaux peuvent servir d’exemple à cet égard. Il faudrait, le cas échéant, constituer une banque de données analogue. L’al. 11 fixe la durée pendant laquelle les enregistrements doivent être conservés.

Art. 22, al. 6

L’OFAG est habilité à publier les instructions des importateurs et des fabricants, afin que les conditions soient connues de tous les agriculteurs, y compris de ceux qui n’utilisent pas de matériel de multiplication de végétaux génétiquement modifiés.

Annexe 1

Conformément au chiffre 1, le matériel de multiplication génétiquement modifié doit être caractérisé, notamment en ce qui concerne son effet et les conséquences en matière de résistance aux herbicides et aux insecticides. Il convient en particulier de préciser que les repousses de plantes Roundup Ready ne peuvent être combattues par le produit Roundup. S’agissant du maïs rendu résistant aux insectes par le Bacillus thuringensis, il faut indiquer les insectes concernés.

Le chiffre 2 se réfère à la distance d’isolement qui est définie à l’art. 9c, al. 3 et qui est un élément essentiel dans l’application de l’art. 7 LGG.

Selon le chiffre 3, les instructions doivent indiquer des mesures de lutte contre les repousses; des mesures envisageables y sont mentionnées.

Le chiffre 4 exige que les instructions prévoient des mesures permettant d’empêcher la formation de résistances dans les organismes-cibles. La « Environmental Protection Agency“ (EPA), soit l’agence gouvernementale des Etats-Unis chargée de la protection de l’environnement, exige pour les variétés de maïs contenant des toxines Bacillus thuringensis une stratégie de refuge pour empêcher de telles résistances.

Le chiffre 5 concerne les mesures servant à assurer la séparation des flux de produits, sur les plans de la technique, de l’organisation et du personnel. Il mentionne quelques risques de mélange dans la filière : nettoyage incorrect de machines agricoles, désignation insuffisante lors du stockage ou pertes lors du transport.

Enfin, le chiffre 6 concerne, par exemple, des mesures visant à empêcher la propagation indésirable de végétaux génétiquement modifiés par le purin ou le fumier.

6. Date de l’entrée en vigueur

Il n’est pas proposé de date pour la mise en vigueur.