Rapport sur les résultats

Quant au parti de l’UDC, il se déclare très fermement contre la fixation de prix plafonds, invoquant le fait qu’une telle démarche est contraire au principe de la libre concurrence et entrave donc toute baisse rapide des prix.

2.6.1 Art. 26 al. 1, phrase introductive

Afin d’éviter toute source de confusion, l’entreprise Swisscom juge utile que la phrase introduisant les prix plafonds soit complétée de manière à signaler que les prix plafonds s’adressent aux consommateurs et consommatrices.

2.6.2 Art. 26 al. 1 let. a, prix plafonds pour les raccordements

La plupart des participants sont satisfaits du prix plafond proposé. En résumé, sur soixante-neuf prises de position, douze considèrent que le prix plafond fixé pour le raccordement à large bande est trop élevé. Dans de rares cas, l’on peut néanmoins subodorer que l’organisation prenant position n’a pas tout à fait saisi que le raccordement analogique traditionnel était inclus dans le prix proposé.

Le Conseil exécutif du canton de SZ est d’avis que tous les prix plafonds fixés pour les raccordements sont trop élevés si on les compare avec les prix pratiqués à l’étranger.

Considérant que le marché bouge, le kf se demande si la fixation d’un prix plafond de Fr. 23.45 se justifie encore pour le raccordement mentionné à l’art. 20 al. 2 let. a (i.e. point de terminaison du réseau incluant un canal vocal et permettant la transmission de données par bande étroite). Dans la même veine, il se demande si la fixation d’un prix plafond de Fr. 69.-- pour le raccordement à large bande est bien légitime, notamment en regard du prix des prestations ADSL aujourd’hui disponibles sur le marché. D’un point de vue plus général, le principe qui consiste à fixer un prix plafond sur un marché qui change rapidement est mis en question.

Le canton de SO considère comme critique le prix plafond fixé à Fr. 69.--, invoquant le fait que personne n’offrira librement des prix inférieurs. Il propose que l’obligation soit formulée de manière à ce qu’il soit clair que le prix doit être fixé de manière à couvrir les coûts. Par ailleurs, il demande que toute augmentation éventuelle de prix soit introduite par étape.

Le canton de NE trouve le prix de Fr. 69.-- trop élevé en regard de la situation qui prévaut actuellement sur le marché. Cet avis est partagé par la Stiftung für Konsumentenschutz, ainsi que par la FRC et le canton de GE, ces deux dernières entités soulignant qu’à l’heure actuelle le consommateur reçoit du 2000/100 kbit/s pour le prix prévu. Le Parti Socialiste Suisse fait état des mêmes préoccupations, mais son argumentation se base plutôt sur des observations faites à l’étranger. En effet, dans certains pays, il apparaît que le consommateur obtient des performances plus élevées pour un prix similaire.

L’Union syndicale suisse considère que le prix plafond de Fr. 69.-- est trop axé sur la réalité actuelle et qu’il est de toute façon trop élevé pour les ménages à bas revenus.

Sans évoquer d’arguments particuliers, les cantons de ZH, d’AI et de VD trouvent le prix plafond fixé pour le raccordement à large bande trop élevé. Ce dernier canton souhaiterait également que les bases de calcul soient plus transparentes.

Le Parti libéral suisse estime que le prix plafond de Fr. 69.-- est excessif et qu’il devrait être réduit à un montant de l’ordre de Fr. 50.--. Ce souci est partagé par la Hauseigentümerverband Schweiz qui signale que le prix d’un raccordement ADSL de 600/100 kbit/s se monte actuellement à 49.-- sur le marché.

En revanche, les cantons de ZG et de SG ainsi que Travail Suisse sont favorables au montant fixé.

L’entreprise sunrise étant d’avis qu’il ne faut pas inclure la fourniture d’un raccordement à large bande dans le service universel, elle postule, très logiquement, qu’il n’est donc pas nécessaire de fixer un prix plafond.

Dans un tout autre registre, on relèvera que le canton d’OB se préoccupe du fait que le système de contrôle des prix mis en place pourrait déboucher sur des prix différentiés, ce qui n’est pas tolérable. La Stiftung für Konsumentenschutz partage les mêmes préoccupations.

2.6.3 Art. 26 al. 1 let. b, prix plafonds pour les communications nationales

Les cantons de ZH et d’AI estiment que le prix plafond, fixé à 7,5 cts la minute, est trop élevé. Quant au Conseil d’Etat de la république et canton de GE, il ne s’oppose pas formellement au prix proposé