Rapport sur les résultats

(Swisscom, cablecom, sunrise, Orange), swisscable, la SICTA, la simsa, la WISS, la SWICO, l’Union suisse des arts et métiers, economiesuisse ainsi que le canton de BL sont opposés à l’introduction du large bande dans le service universel. Ils estiment que le marché offre cette prestation de manière suffisante à la majeure partie de la population et que les coûts très élevés qu’une telle inclusion entrainerait sont disproportionnés par rapport aux avantages qu’en retirerait la population.

Le Canton des GR, le Parti socialiste suisse, la Stiftung für Konsumentenschutz, le kf et allo.ch sont favorables à l’introduction du large bande mais ne souhaitent pas l’existence d’exceptions à cette obligation. Pour les cantons de LU et du JU, Swisscom, la Stiftung für Konsumentenschutz et le Syndicat de la communication, les critères permettant des exceptions à la fourniture du raccordement à large bande devraient être précisés. Plusieurs cantons (JU, OW, FR, NE), allo.ch et les Syndicats (Syndicat de la Communication, transfair, Travail Suisse) estiment que la vitesse de transmission du large bande devrait être prescrite dans l’ordonnance. Si le raccordement à large bande devait être définitivement introduit dans le service universel, Swisscom souhaiterait qu’une vitesse moyenne de 600/100 Kb/s soit définie dans l’OST. De plus, en ce qui concerne le régime des exceptions, Swisscom estime que la vitesse de transmission devrait pouvoir être réduite jusqu’à concurrence de 128/50 Kb/s. Le canton du JU et la Stiftung für Konsumentenschutz estiment en outre que l’exception en cas d’existence d’une offre alternative ne devrait être applicable que dans le cas où ladite offre alternative est proposée à des conditions comparables.

La ComCom souhaite qu’il soit précisé dans l’OST que le raccordement à large bande donne accès à Internet de manière permanente. Allo.ch propose en outre de définir la connexion à Internet à large bande comme une connexion n’ayant pas de limite de volume ou de durée.

2.3 Article 21 alinéa 1bis, installations domestiques

Swisscom estime que cet article visant à protéger les abonnés devrait être supprimé pour laisser plus de marche de manœuvre au concessionnaire du service universel.

2.4 Article 22a, informations de taxation

Comme l’art. 22a et l’art. 19, al. 2, let. b (informations de taxation) sont directement liés, les opposants à la fourniture d’informations de taxation (Swisscom, sunrise, Orange, SICTA, simsa) proposent la suppression de l’art. 22a.

Un fournisseur (Colt) souhaiterait voir l’obligation d’informations de taxation levée uniquement pour les services à valeur ajoutée dépendant de l’utilisation. En effet, avec ces services, le montant à payer ne peut être obtenu qu’avec un certain décalage dans le temps.

2.5 Article 25 alinéa 2, qualité

Swisscom rappelle que les prescriptions actuelles en matière de qualité du service universel exigent que le service de téléphonie reste opérationnel pendant au moins une heure en cas de coupure de courant. Elle estime que la migration vers la technologie IP et les raccordements à large bande ne permet plus d'alimenter l'appareil terminal par le réseau téléphonique et que l'exigence d'une alimentation à distance est dépassée au vu de l'utilisation étendue de la technologie mobile (plus de 6 millions d'usagers en Suisse) et des appareils terminaux à alimentation séparée (par ex. DECT). Swisscom demande que les critères de qualité soient revus en fonction des évolutions technologiques et spécifiés de façon neutre, et propose la suppression de l'obligation d'alimentation des terminaux à travers le réseau téléphonique.

2.6 Article 26, prix plafonds

On relèvera que l’Union Suisse des arts et métiers exprime son scepticisme à l’égard de la démarche qui consiste à fixer des prix plafonds. Elle craint en effet que cela inhibe la concurrence et donc que la baisse des prix soit moins rapide que ce que l’on pourrait escompter.

Sans se prononcer sur le niveau général des prix proposés, le Conseil exécutif du canton de BS souhaiterait que la fixation des prix plafonds soit plus transparente et plus fréquente, de manière à mieux « coller » aux prix du marché. Dans plusieurs prises de position, on retrouve cette idée en filigrane.