Rapport sur les résultats

2.9 Article 34, redevances de concession de services de télécommunication

Le financement du service universel par les redevances de concession tel que prévu à l’art. 34 reçoit l’approbation de la SWICO.

Plusieurs participants sont d’avis que les coûts liés au service universel devraient être assumés non pas par l’Etat, mais par le concessionnaire (Union suisse des arts et métiers) ainsi que par d’autres fournisseurs (VSEI/USEI). Le canton de GE souhaiterait attribuer plusieurs concessions et répartir les coûts entre les concessionnaires selon un barème, alors que l’USP trouverait judicieux que les concessionnaires soient tenus de consentir des investissements de remplacement ou alimentent un fonds de cohésion pour suivre les progrès technologiques.

Deux participants (SICTA, sunrise) sont opposés à la création d’un fonds sectoriel et estiment que la LTC révisée offre d’autres possibilités de supporter les frais non couverts occasionnés au concessionnaire par la desserte.

Invoquant la meilleure efficacité économique de l’aide accordée aux personnes sur l’aide accordée aux objets, ils demandent que l’indemnisation du concessionnaire soit remplacée par une aide directe aux clients qui en ont besoin et qui bénéficient du service universel. Par ailleurs, le service universel étant un service public, il convient de le financer par des deniers publics (p. ex. par la TVA).

Ils ajoutent que les redevances de concessions engendrent des distorsions du marché, des inégalités et des insécurités juridiques. Par conséquent, l’art. 34 devrait être intégralement supprimé.

En outre, les services conçus pour des handicapés doivent bénéficier d’un financement séparé versé directement aux collectivités (p. ex. à procom) (SICTA).

2.9.1 Art. 34, al. 5, défaillance

Colt considère que les modifications ne sont pas nécessaires; elles engendrent un risque de couverture financière et exigent la constitution de réserves trop importantes.

3 Divers

Le canton d’AG demande que soit effectuée régulièrement une analyse de la situation de monopole du concessionnaire, des effets sur la demande et de l’évolution des intérêts particuliers.

Le canton du TI souhaite que le nombre d’antennes (p. ex. pour fournir des services à large bande) soit réduit au maximum. Toutefois, le concessionnaire devraient toujours avoir accès à l’infrastructure de ses concurrents à des prix alignés les coûts.

Deux participants se prononcent sur la durée de la concession. Le canton d’AI estime qu’une durée de cinq ans est relativement longue. Quant à la ComCom, elle souhaite n’en fixer l’étendue que pour une durée limitée.

Selon la ComCom, le catalogue de critères pour l’ajout ou la suppression de services est certes opportun, mais pas totalement concluant.

Le canton de NE demande que soit mise à disposition, dans le cadre du service universel, une adresse électronique ainsi que l’annuaire qui s’y rapporte.

Allo.ch souhaite qu’un raccordement ne puisse pas être bloqué au cours d’une procédure de conciliation.

3.1 Service vidéo pour les personnes sourdes ou malentendantes

Transfair et le canton d’OB approuvent la décision de ne pas inclure dans le service universel les services vidéo destinés aux personnes sourdes ou malentendantes.

La FSS, procom et Egalité Handicap déplorent que cette prestation n’ait pas été intégrée dans le service universel, mais l’acceptent toutefois, les conditions pour la réaliser n’étant pas encore remplies (manque de normes techniques uniformes, pénétration auprès des utilisateurs handicapés).