Rapport sur les résultats

Sur les soixante-neuf prises de positions restantes, six expriment leur satisfaction sur l’ensemble du projet et ne se prononcent pas, que ce soit positivement ou négativement, sur un point particulier du projet.

Dans l’ensemble, le projet de modification a été plutôt bien accueilli. On relèvera que plusieurs prises de position ont évoqué la question de la privatisation de Swisscom, traduisant ainsi la difficulté qu’il y a à dissocier le contenu du service universel de l’entité qui est concrètement chargée de garantir sa fourniture. Les principales divergences concernaient essentiellement la définition du contenu du service universel, en particulier l’inclusion d’un raccordement à large bande, et la fixation des modalités de l’offre, notamment les prix plafonds. On observe une ligne de fracture claire entre ceux qui considèrent que le service universel joue un rôle subsidiaire au marché et qu’il convient donc de limiter la régulation à l’essentiel en minimisant les sources de distorsions, et les partisans d’un service universel « large » dont le rôle consiste à promouvoir globalement des services de télécommunication novateurs tout en exerçant une véritable pression sur les prix. Sur certains points, les opinions sont à ce point divergentes que la recherche d’un consensus ne peut être que difficile.

2 Commentaires article par article

2.1 Article 19, prestations du service universel

Les participants à la consultation se sont généralement dits d’accord avec la proposition de modification de l’étendue des prestations relevant du service universel.

2.1.1 Art. 19, al. 1, let. a, service téléphonique publique et communications par télécopie

Les définitions distinctes de "raccordement" (art. 20, al. 2, let. a, b et c) et de "service" (art. 19, al. 1, let. a) ont été explicitement approuvées par Colt.

Huit participants (cantons de VS, BE, UR, OW, simsa, transfair; Gigaherz.ch; Commission fédérale de la communication (ComCom) se sont déclarés favorables au maintien des communications par télécopie parmi les prestations relevant du service universel. Seul un grand fournisseur de services de télécommunication (sunrise) en préconise la suppression, estimant que la pénétration du marché est trop faible et ne cesse de décliner.

2.1.2 Art. 19, al. 1, let. b, services additionnels

La suppression de plusieurs services additionnels proposée par le Conseil fédéral a généralement reçu un accueil favorable.

a) Renseignements sur les appels abusifs et extrait de taxes

Un participant à la consultation (Fédération Romande des Consommateurs (FRC)) a déploré la suppression des renseignements sur les appels abusifs et de l’extrait de taxes de la liste des services additionnels.

b) Informations de taxation

Deux grands fournisseurs de services de télécommunication (Swisscom, sunrise) et trois associations professionnelles du secteur (SICTA, SWICO, simsa) voient d’un bon œil la suppression de l’obligation de fournir des informations de taxation. Ils avancent différents arguments: Seule une petite partie (moins de 10%) des utilisateurs auraient effectivement recours à ce service (Swisscom); qui plus est celui-ci ne serait pas toujours utile car le justificatif fourni ne doit pas forcément correspondre à la facture (Swisscom, sunrise). En outre, ce service additionnel nécessiterait à lui seul un investissement de plus de 10 millions de francs (Swisscom). La technologie utilisée des impulsions de taxation serait une particularité suisse (Swisscom, sunrise) et ne fonctionnerait pas correctement avec un raccordement analogique équipé de l’ADSL (Swisscom). Enfin, l’obligation de fournir les informations de taxation risque d’empêcher ou d’entraver de futurs développements (dans le domaine IP) (SWICO, simsa, SICTA).

c) Déviation

Cinq participants (allo.ch, cantons de VD, GR, BS, FR) sont opposés à la suppression de l’obligation d’offrir la déviation d’appels.