Rapport sur les résultats

2.1.3 Art. 19, al. 1, let. c, accès aux services d’appel d’urgence

Swisscom et la SICTA proposent d’exclure l’accès aux services d’appel d’urgence de la liste des prestations obligatoires relevant du service universel et d’en faire une obligation imposée à tous les fournisseurs de services relevant du service universel. A leur sens, l’accès aux services d’urgence doit être garanti par tous les fournisseurs. Cette question n’étant pas spécifique au contenu du service universel elle a été traitée dans le cadre de la modification de l’OST en relation avec la modification de la loi sur les télécommunications (LTC).

2.1.4 Art. 19, al. 1, let. cbis, services de transmission de données

Aucun participant à la consultation n’a émis d’objection au transfert de l’obligation de fournir des services de transmission de données de l’actuel art. 19, al.1, let. a, vers le nouvel art. 19, al. 1, let. c^bis.

2.1.5 Art. 19, al. 1, let. d, annuaires

La proposition de supprimer l’obligation faite au concessionnaire du service universel de fournir un service de renseignements sur les annuaires est accueillie favorablement par la majorité des participants.

Les opérateurs de télécommunication (Swisscom, sunrise, swisscable, Colt, Orange) ainsi que les associations de la branche (SICTA, simsa, asut, VSEI/USIE)) sont quasi unanimes à saluer le retrait du catalogue du service universel de cette prestation. Selon eux, le marché est aujourd’hui déjà à même de satisfaire la demande dans le domaine des services de renseignements sur les annuaires sans qu’une obligation soit nécessaire dans le cadre de la réglementation sur le service universel. Les cantons AG et SZ, l’UDC, l’Association des informaticiennes et informaticiens (WISS), le Konsumentenforum (kf) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) se disent également favorables à cette proposition. L’Union suisse des paysans (USP) regrette le retrait du service de renseignements sur les annuaires du catalogue du service universel, mais s’est cependant laissée convaincre par les arguments présentés dans le rapport de consultation.

À l’opposé, une minorité de sept, composée essentiellement des syndicats (mis à part le Syndicat de la Communication), du PDC, des cantons de VD GE ainsi que de la FRC, demandent à ce que le service de renseignements sur les annuaires demeure dans le catalogue des prestations du service universel. Ils insistent notamment sur le caractère tutélaire prépondérant que revêt un tel service et sur le fait qu’il soit très fréquemment utilisé par la population. Selon le syndicat transfair, le service de renseignements sur les annuaires « est indispensable et d’utilité publique puisqu’il permet aux usagers d’entrer facilement en communication. Du point de vue social, il revêt une importance toute particulière puisqu’il est un rouage indispensable pour la communication entre citoyens ». Pour la FRC, le service « est encore primordial pour la participation à la vie économique et sociale de couches de la population (p. ex. les personnes âgées) qui sont peu à l’aise avec Internet ou les supports électroniques». Le canton de GE demande à ce que l’obligation faite au concessionnaire du service universel soit étendue à la fourniture d’annuaires imprimés.

2.1.6 Art. 19, al. 1, let. e, postes téléphoniques payants publics

La majorité des participants sont satisfaits du maintien des postes téléphoniques publics au nombre des prestations du service universel (SAB, Association des communes Suisses, VSEI/ USIE, Union suisse des arts et métiers, PS suisse, UDC, cantons d’AR, GL, OW, SG, SH, SO, UR, VD et VS, Stiftung für Konsumentenschutz, kf, transfair, asut, Gigaherz.ch). Gigaherz.ch serait même favorable à l’installation de cabines téléphoniques accessibles en cinq minutes.

Colt, sunrise, SWICO et VIW préféreraient voir les postes téléphoniques publics exclus du catalogue du service universel; Orange émet des doutes quant à l’utilité de ce service. Les opposants avancent que la téléphonie mobile rend les téléphones publics superflus et dépassés, que la pénétration du marché est insuffisante et qu’il existe des solutions plus avantageuses et plus efficaces pour les groupes socialement défavorisés.

La SICTA et sunrise proposent une réglementation du service universel minimale en matière de postes téléphoniques publics, à savoir que si une commune a besoin d’un tel poste, il lui appartient de le commander à un fournisseur et d’en assumer les frais.