Rapport sur les résultats

2.1.7 Art. 19, al. 1, let. f, service de transcription pour malentendants

L’ajout d’un service de relais de messages courts (SMS) destiné aux malentendants reçoit l’approbation de la plupart des participants à la consultation (cablecom, Colt, asut, sisma, swisscable, Syndicat de la communication, PDC, PS suisse, UDC, cantons de NE, OW, SG, SH, UR, VD et ZG, procom, Egalité Handicap, Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBA), Fédération suisse des sourds (FSS), Stiftung für Konsumentenschutz, kf, transfair, USP, Union suisse des arts et métiers). L’UDC et l’Union suisse des arts et métiers sont d’avis que le financement de ce service ne doit pas occasionner de chevauchement avec les prestations de l’assurance invalidité.

Orange, sunrise, la SWICO, la SICTA, VSEI/USIE et le canton de FR sont opposés à ce qu’un service de relais SMS destiné aux malentendants compte parmi les prestations du service universel. Orange propose plutôt que la Confédération verse une contribution directement aux institutions qui fournissent ce service. Sunrise et la SICTA sont en outre d’avis que les services conçus pour les handicapés doivent être séparés du service universel. La SWICO craint que l’ajout de ce service au catalogue du service universel entrave le développement de services similaires pour des personnes souffrant d’autres formes de handicap. VSEI/USIE souhaite qu’on examine si l’ajout du service de transcription est vraiment nécessaire.

2.1.8 Art. 19, al. 1, let. g, annuaire et service de commutation

La majorité des participants à la consultation s’est prononcée en faveur de l’extension de l’annuaire et des services de commutation aux personnes à mobilité réduite (cantons d’AG, OW, NE, SG, SH, VD, VS et ZG, USP, UDC, PS suisse, PDC, SZB, transfair, procom, Egalité Handicap, SGB, Stiftung für Konsumentenschutz, kf, Union suisse des arts et métiers, Syndicat de la communication, asut, Colt, swisscable, cablecom, simsa). L’UDC souligne que le financement de ce service ne doit pas occasionner de chevauchement avec les prestations de l’assurance invalidité.

Orange, sunrise, la SWICO, la SICTA et VSEI/USIE sont opposés à l’élargissement du service d’annuaire aux personnes à mobilité réduite. Orange et la SITCA proposent plutôt que la Confédération verse une contribution directement aux institutions qui fournissent ce service. Si Swisscom n’est en principe pas opposée à l’élargissement de ce service, elle rappelle – comme sunrise et VSIE/USIE

– que l’assurance invalidité met déjà à la disposition du groupe en question des terminaux spécifiques. VSIE/USIE et la SICTA souhaitent qu’une étude soit réalisée pour déterminer si l’élargissement répond à un réel besoin. La SWICO craint que l’ajout de ce service au catalogue du service universel entrave le développement de services similaires pour des personnes souffrant d’autres formes de handicap. Sunrise et la SICTA sont en outre d’avis que les services conçus pour les handicapés doivent être séparés du service universel

La simsa, VSEI/USIE, Swisscom, sunrise et la SICTA demandent que le terme "personnes à mobilité réduite" soit précisé, car il peut également inclure des personnes souffrant d’un handicap moteur, mais tout à fait capables d’utiliser un téléphone.

2.2 Article 20, raccordement

2.2.1 Art. 20, al. 2

Swisscom, la simsa et la SICTA estiment qu’il serait souhaitable pour des raisons liées à la neutralité technologique de renoncer à la composante « fixe » du point de terminaison du réseau. Swisscom souhaite également renoncer à la composante « fixe » du raccordement et prescrire une vitesse de transmission de 25 kb/s pour les deux raccordements à bande étroite prévus à l’art 20, al. 2, let. a et

b. Cablecom propose par ailleurs que seul l’accès au service fasse l’objet d’une régulation. De plus, Swisscom souhaiterait que l’obligation d’inclure une inscription dans l’annuaire du service téléphonique publique soit abandonnée du service universel. Elle estime qu’il s’agit d’une réglementation asymétrique et que tous les opérateurs devraient avoir l’obligation d’offrir gratuitement une telle inscription. Relevons que cette question n’a pas été traitée lors de la présente consultation mais qu’elle a été abordée dans le cadre de la modification de l’OST en relation avec la modification de la Loi sur les télécommunications (LTC).

2.2.2 Art. 20, al. 2, let. c, raccordement à large bande

De manière générale l’introduction d’un raccordement à large bande dans le service universel est bien accueillie par les participants à la consultation. Les principaux fournisseurs de télécommunication