Projet

outre à réévaluer à la hausse le capital de couverture des rentes en cours et le capital pour la couverture des droits acquis par les assurés actifs (en primauté des prestations). Selon l’estimation de l’expert en prévoyance professionnelle, cela pourrait conduire, si les réserves techniques sont insuffisantes, à une détérioration du taux de couverture, voire à l’apparition d’un découvert et à des mesures d’assainissement.

La réduction du niveau des prestations servies par le 2^e pilier pourrait engendrer un report de charge sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, mais dans une mesure somme toute limitée parce que l’objectif de prestations n’est pas en péril et que chaque caisse en particulier pourra introduire et financer des mesures d’accompagnement.

3.3.3 Conséquences macro-économiques

La réduction du taux de conversion est nécessaire pour la stabilité du système de prévoyance professionnelle. Le status quo (état 1^re révision LPP) aurait des conséquences macro-économiques plus désavantageuses car tout retard d’adaptation du taux de conversion minimal augmente la probabilité de devoir prendre ultérieurement des mesures plus drastiques que celles qui sont proposées aujourd’hui.

Au niveau macroéconomique, on peut distinguer plusieurs effets du projet de révision qui auront des répercussions sur l’économie réelle (croissance du PIB) via, d’une part, l’offre et le coût des facteurs de production travail et capital et, d’autre part, via l’évolution des revenus disponibles pour la consommation ou l’épargne.

3.3.3.1 Marché des capitaux

. Si la réduction des prestations est compensée par une contribution d’épargne à l’intérieur du 2^e pilier plus élevée ou par davantage d’épargne privée, alors le marché des capitaux disposera de plus d’argent, ce qui devrait contribuer, toutes choses égales par ailleurs, à faire pression sur le niveau des taux d’intérêt. l’épargne.

3.3.3.2 Revenus

On peut s’attendre à brève échéance à d’assez faibles réductions des revenus des rentiers, car la diminution du taux de conversion n’affectera que les prestations des nouveaux rentiers. Plusieurs éléments concourront en outre à maintenir le pouvoir d’achat, notamment la baisse tendancielle de l’inflation et les rendements réels élevés du capital privé. La consommation sera en outre soutenue par la possibilité de puiser davantage dans l’épargne privée.

3.3.3.3 Croissance

Au total, les effets sur la croissance économique seront négligeables, avec peut-être de faibles impulsions positives sur les investissements et l’offre de travail, et de faibles impulsions négatives sur la consommation.

4 Liens avec le programme de la législature

Le présent projet a été annoncé dans le rapport sur le programme de la législature 2003-200752.