Projet

Graphique 2: Réglementation actuelle - Intérêt technique (IT)

4.50

4.40

4.30

IT hommes IT femmes IT mixte 4.20

4.10

4.00

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Le graphique ci-dessus présente également un taux mixte obtenu en attribuant aux hommes (à 65 ans) une pondération de 70 %, et aux femmes (à 64 ans) une pondération de 30 %.

Pendant la période de transition, l’espérance de vie plus élevée est compensée par un intérêt technique plus haut, lequel tend vers une valeur de 4 %. Avec un âge de la retraite de 65 ans pour les femmes, on obtiendrait après la période de transition un taux mixte de 4 %.

Ainsi le taux de conversion de 6,8 % en vigueur en 2014 se fonde sur un intérêt technique d’environ 4 %. Signalons toutefois que l’intérêt technique ne correspond pas à l’expectative de rendement ; il faut ajouter à celui-ci marge pour tenir compte de l’augmentation constante de l’espérance de vie et pour la couverture des frais administratifs. Cette marge a été fixée à 0,5 %. Un taux technique de 4 % correspond donc à une expectative de rendement de 4,5 %. Nous voyons ainsi que c’est une expectative de rendement de 4,5 % qui a été prise en compte dans les travaux ayant mené à la 1^re révision LPP.

1.1.2 Examen de la législation en vigueur

Dans son message du 1^er mars 20004 relatif à la 1^re révision de la LPP, le Conseil fédéral prévoyait un abaissement en 13 étapes du taux de conversion à 6,65 %. Lors de ses délibérations, en avril 2002, le Conseil national avait relevé le taux à 6,8 %, mais ramené le délai de transition à 10 ans5, suivi en cela par le Conseil des Etats en novembre 2002.