Rapport explicatif

Tâches de la future autorité de haute surveillance :

Garantie de la qualité • Reconnaissance des règles professionnelles destinées aux experts, aux organes de révision et aux réviseurs

Les associations professionnelles doivent veiller au respect des standards de la profession. Des sanctions doivent être prévues pour les organes de révision, les réviseurs et les experts en matière de prévoyance professionnelle, sanctions qui peuvent aller de l’avertissement à l’exclusion de l’association professionnelle.

• Garantie de la qualité pour les autorités de surveillance

La garantie de la qualité est une exigence qui est aussi requise pour les autorités de surveillance. L’autorité de haute surveillance vérifie si les autorités de surveillance cantonales ou régionales fournissent des prestations d’une qualité suffisante et conformément aux dispositions de la législation fédérale. Elle dispose des rapports de gestion des autorités de surveillance à titre d’instruments de contrôle. Elle a aussi la compétence d’adresser des directives aux autorités de surveillance dans les matières techniques et de prendre des mesures pour corriger des dysfonctionnements. S’il s’avère que les compétences professionnelles ou personnelles d’une autorité de surveillance sont insuffisantes, l’autorité de haute surveillance s’adressera au canton ou au groupe de cantons dont elle dépend.

L’autorité de haute surveillance peut au besoin procéder à des audits (mesure de surveillance) auprès des autorités de surveillance. L’opération permet de régler les questions non résolues entre une autorité de surveillance et la haute surveillance, de traiter des problèmes pratiques et de trouver ensemble des solutions. Ces audits ne remplacent en aucun cas le dialogue qui doit être mené en permanence entre l’autorité de haute surveillance et l’ensemble des autorités de surveillance.

Garantie de l’uniformité de la pratique en matière de surveillance

La sécurité juridique est un principe fondamental de la prévoyance professionnelle et l’uniformité de la pratique en matière de surveillance, à savoir l’application uniforme des lois fédérales sur l’ensemble du territoire suisse, est une condition de cette sécurité juridique. Pour que le droit fédéral soit appliqué de la même manière partout, l’autorité de haute surveillance a la compétence d’édicter des directives en matière de surveillance, directives de portée générale ou adressées à une autorité de surveillance en particulier et, si nécessaire, de prendre des mesures pour combler les lacunes constatées. Elle a par ailleurs qualité pour déposer des recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal fédéral contre les décisions de la Commission fédérale de recours (ou du Tribunal administratif fédéral)²⁸. En outre, le Tribunal fédéral lui demande d’émettre des préavis lorsque les décisions de la Commission de recours (ou du Tribunal administratif fédéral) ont fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral. Dans le cas de contestations au sens de l’art. 73 LPP (voie d’action), l’OFAS garde qualité pour recourir et pour rédiger des avis à l’attention des Tribunaux fédéraux.²⁹

Les compétences actuelles de l’OFAS en matière de directives prévues par l’OPP 1 sont transférées à l’autorité de haute surveillance.