Rapport explicatif

voyance et par les autorités fiscales sera remplacé par un examen effectué par l’autorité de surveillance PP. La Commission Schmutz propose deux voies pour optimiser la surveillance dans la prévoyance professionnelle : d’une part, la création de concordats cantonaux et, d’autre part, un transfert aux cantons de la surveillance à exercer sur les institutions de prévoyance professionnelles actives aux plans national et international, qui relève actuellement de la Confédération.

Dans d’autres domaines encore, liés à la surveillance des marchés financiers, les structures institutionnelles ont été modifiées vu la rapidité des évolutions enregistrées sur les marchés financiers et la complexité croissante des tâches. La surveillance des banques, des compagnies d’assurances et d’autres intermédiaires financiers est mise entre les mains de la Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA). Celle des compagnies cantonales d’assurances a été confiée depuis longtemps déjà à l’Office fédéral des assurances privées (OFAP). Ces dernières années, les Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales se sont elles aussi penchées à plusieurs reprises sur l’activité de surveillance, notamment en relation avec la Surveillance fédérale des fondations (surveillance exercée à l’échelon fédéral sur les fondations au sens classique du terme). Leurs travaux étaient étroitement liés à l’examen du rôle de la Confédération dans un cas particulier : la surveillance exercée par le DFI sur les trois fondations du docteur Rau, collectionneur d’art. L’examen de ce cas effectué par la CdG du Conseil des Etats (CdG-E) devait permettre de tirer des conclusions de portée générale sur l’exercice de la surveillance fédérale. C’est dans ce contexte que des questions ont été posées à propos de l’indépendance de l’autorité de surveillance. Dans son rapport, la CdG-E²⁶ demande au Conseil fédéral de soumettre le système actuel de surveillance des fondations à une évaluation approfondie. Celle-ci devra notamment examiner différentes autres formes possibles d’organisation de la surveillance fédérale, p.ex. commission administrative indépendante à pouvoir décisionnel, institution indépendante de droit public.

Dans beaucoup de petits cantons, il n’existe pas aujourd’hui d’autorité spécialisée dans la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle et des fondations au sens classique du terme. Les cantons ont reconnu qu’il y avait là un manque et ils s’efforcent d’y remédier. C’est ainsi qu’est entré en vigueur le 1^er janvier 2006 un concordat signé par les cantons de Suisse centrale pour mettre en place une autorité de surveillance commune. En Suisse orientale, un concordat du même type est en cours d’élaboration ; une autorité de surveillance régionale devrait y être opérationnelle à partir du 1^er janvier 2008. Grâce à ces deux concordats, la majorité des petits cantons seront rattachés à une structure de surveillance régionale. La commission d’experts Réforme structurelle porte un jugement très positif sur ces initiatives. Elle estime cependant que, pour que la qualité visée soit garantie, d’autres regroupements régionaux s’imposent afin que les autorités de surveillance disposent d’un personnel suffisamment nombreux, ayant des qualifications appropriées. Pour optimiser la surveillance, la Commission Schmutz prévoit que les cantons opèrent un rapprochement par la création de concordats. Le choix de cette solution repose sur les constats suivants :

• l’autorité de surveillance doit disposer d’un volume minimum de surveillance et des ressources correspondantes pour pouvoir examiner si l’institution de surveillance, les experts et l’organe de révision accomplissent leurs tâches conformément à la loi ;

• les petits cantons doivent être intégrés dans une structure régionale de surveillance (concordat) de manière à ce qu’ils disposent d’un volume de surveillance minimal et des ressources ad hoc. Il faut toutefois noter que la Confédération ne peut pas obliger les cantons à conclure des concordats;

• l’uniformité de la pratique de surveillance constitue un impératif décisif de la sécurité du droit, qui doit être garantie par une haute surveillance efficace.