Rapport explicatif

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3.2 Plafond de participation, renforcement des dispositions relatives aux actions nominatives liées

Inscription dans les statuts de Swisscom SA d’un plafond de participation (p. ex. limitation à 5 % du nombre total des actions). Les droits de vote des actions qui dépassent ce plafond ne peuvent pas être exercés.

Les statuts actuels de Swisscom prévoient déjà que le conseil d’administration peut refuser de reconnaître un acquéreur comme actionnaire lorsque, compte tenu des actions avec droit de vote déjà inscrites à son nom, celui-ci obtient au total plus de 5 % du nombre total des actions nominatives inscrites au registre du commerce. Les statuts prévoient également des exceptions au plafond de participation. Ainsi, le conseil d’administration peut autoriser une inscription lorsque:

¾l’acquisition d’actions résulte d’une fusion ou d’un regroupement d’entreprises;

¾l’acquisition d’actions résulte d’un apport en nature ou de l’échange d’actions;

¾il s’agit d’établir une collaboration durable ou une alliance stratégique par une participation.

Les statuts ne prévoient pas que l’assouplissement ou la suppression de la disposition relative aux actions nominatives liées puisse être décidé à la majorité qualifiée. De ce fait et parce que la disposition en question prévoit de larges exceptions, la réglementation actuelle ne protège guère l’entreprise contre un rachat non souhaité.

Le renforcement de cette disposition par la suppression des exceptions prévues et par l’inscription de la possibilité de décider à la majorité qualifiée de supprimer ou de modifier cette clause ne peut être introduit que par une majorité de deux tiers des voix attribuées aux actions représentées. La Confédération dispose toutefois à ce jour de moins de deux tiers des actions Swisscom. Comme en temps normal les actionnaires ne sont pas tous représentés à l'assemblée générale, la Confédération pourrait très probablement imposer un renforcement de la disposition relative aux actions nominatives liées.

En principe, il est envisageable de sauvegarder l’indépendance uniquement par la disposition relative aux actions nominatives liées. Il faudrait toutefois procéder à un renforcement très important des dispositions actuelles. Cette procédure pose problème car elle implique notamment une restriction marquée de la marge de manœuvre stratégique de Swisscom. Une alliance stratégique par le biais d’échange d’actions ne serait plus envisageable, et les fusions deviendraient pratiquement impossibles. Le seul renforcement de la disposition relative aux actions nominatives liées n’est donc pas la solution idéale, car il se répercuterait négativement sur le cours des actions et serait rejeté par les autres actionnaires. Une autre alternative pourrait consister à associer à une minorité de blocage un renforcement moins poussé de la disposition en question.

Par ailleurs, pour les actions cotées, la disposition relative aux actions nominatives liées limite non pas le transfert juridique des actions, mais seulement l’exercice du droit de vote et des droits qui en découlent. Bien que les clauses de pourcentage permettent d’empêcher la constitution de nouvelles participations de contrôle, il n’est pas possible d’éviter des participations majoritaires non souhaitées d’actionnaires sans droit de vote.