Rapport sur les résultats
Consultation 2006/100: Ordonnance sur l'admission des moniteurs de conduite et l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) et d'autres ordonnances concernées par cette modification · 2 pages
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prétendent que la limite autorisée donne un mauvais exemple et qu’il serait plus judicieux de prescrire un taux de 0,0 pour mille.
La disposition concernant l’échec à l’examen préalable a donné lieu à de vives critiques. En effet, beaucoup ne conçoivent pas le fait que les personnes qui ont passé cet examen selon les anciennes prescriptions et qui y ont échoué à deux, voire trois reprises, doivent attendre cinq ans avant de se porter candidates au permis de moniteur de conduite délivré selon le nouveau droit (comment cela peut-il être contrôlé? Pourquoi une personne répondant aux exigences supérieures ne pourrait-elle pas être formée selon le nouveau droit?).
Certains cantons exigent de supprimer l’obligation de suivre des cours de perfectionnement, vu que la formation continue n’apporte aucune amélioration qualitative lors de l’exercice de la profession.
Alors que le bpa prône une règlementation qui obligerait les moniteurs de conduite reconnus par la législation actuelle à obtenir le brevet fédéral pour conserver leur autorisation
d’enseigner la conduite, d’autres demandent que ce diplôme leur soit délivré sans examen.
La proposition, dans l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, de renoncer à inscrire le code 78 dans le permis de conduire après un examen pratique de conduite passé sur un véhicule avec changement de vitesse automatique a été refusée par presque tous les participants à l’audition.
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