Rapport explicatif
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 46 pages
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- 3 - 3.7.3.3 Part de modification25
3.7.3.4 Degré de modification25
3.7.3.5 Détermination du degré d’intervention et de la part de modification25
3.7.3.6 Degré de modification par secteur25
3.7.3.7 Bases de fixation du degré de modification25
3.7.3.8 Exemple de calcul26
Chapitre 4: Appréciation du modèle26
Chapitre 5: Compléments suscités par la 1re audition26
5.1 Résultats de la 1re audition26
5.2 Supplément pour maisons d’éducation de 15 places ou moins27
5.3 Sécurité28
Chapitre 6: Poursuite de la procédure29
Chapitre 7: Annexes 1 à 13 illustrent les étapes de développement décrites dans le texte29