Projet

tion à la production domestique ainsi que la souplesse croissante du marché du travail suisse, qui permet une réaction plus élastique des offres de travail, expliquent ce déplacement des priorités

3.5.1.3 Objectifs de la politique familiale

La décision des parents d’avoir des enfants a des effets positifs externes sur le financement des systèmes de prévoyance-vieillesse modernes (financés selon le système de répartition). En effet, avec un système de répartition, le taux de recettes dépend du nombre d’enfants et de leur rentabilité future de travailleurs et de cotisants. En raison des effets externes, les mesures liées aux enfants ne peuvent pas être justifiées seulement par des raisons de politique sociale (comme c’est généralement le cas): elles doivent être justifiées également en fonction de l’efficacité (c’est-à-dire du point de vue de la politique de la croissance). La combinaison optimale des instruments politiques à mettre en œuvre dépasse ainsi le cadre fiscal.

Tant l’imposition individuelle que le splitting (dans une moindre mesure) augmentent l’offre des femmes sur le marché du travail. Diverses études⁸⁷ ont démontré que dans les pays qui encouragent les solutions de garde des enfants, l'imposition individuelle entraîne une plus grande participation des femmes au marché du travail et un nombre d’enfants plus élevé que le système de splitting.

3.5.2 Conséquences des mesures de correction

Les corrections requises par le droit constitutionnel relativisent les avantages de l'imposition individuelle pure pour la politique du marché du travail. En cas d’imposition individuelle modifiée avec répartition forfaitaire partielle, la déduction pour ménage et la déduction pour revenu unique représentent deux grosses différences par rapport à l’imposition individuelle pure. Avec l’octroi d’une déduction pour ménage aux personnes seules (une correction qui intervient aussi dans le modèle du splitting), le choix d’un individu de vivre seul ou avec d’autres personnes est influencé par le système fiscal (effet de distorsion). Les économies ménagères sont donc moins souvent réalisées, d’où une perte au niveau du bien-être.

La déduction pour revenu unique diminue la charge fiscale marginale du conjoint qui exerce l’activité lucrative principale sans modifier celle du conjoint exerçant l'activité lucrative secondaire. Relever les taux pour compenser les pertes de recettes fiscales induites par la déduction pour revenu unique augmenterait la charge fiscale des personnes dont l’élasticité au niveau de l’offre de travail est supérieure à celle des conjoints exerçant l’activité lucrative principale, ce qui tendrait à diminuer le bien-être. Par contre, la déduction pour revenu unique améliore le bien-être par le rapprochement partiel des taux marginaux d’imposition des conjoints exerçant une activité lucrative principale et secondaire ainsi que par la compensation de la production domestique qui en résulte.