Projet

3.4.10 Entrée en vigueur

Tout comme le splitting, le système de double barème ne doit pas forcément s’appliquer aux trois niveaux institutionnels⁸⁴. Si les mesures de correction ne concernent que le système actuel de double barème de l'impôt fédéral direct, il ne serait pas nécessaire d’adapter les lois cantonales. Ce modèle permettrait donc une rapide mise en œuvre de la réforme.

3.5 Conséquences économiques

3.5.1 Conséquences fondamentales d’une imposition individuelle pure et d’un splitting intégral

Les conséquences économiques d’une imposition individuelle pure et d'un splitting intégral sur l’efficacité de l’utilisation économique des ressources, la participation au marché du travail, la croissance et la décision d’avoir des enfants sont exposées dans les chapitres suivants.

3.5.1.1 Efficacité de l’allocation des ressources

On considère en général qu’un impôt peut entraîner deux effets distincts: un effet sur le revenu et un effet de substitution. L’effet de substitution déforme les résultats du marché et implique une charge fiscale supplémentaire («excess burden of taxation»). En d’autres termes, les effets négatifs sur le bien-être, qui se manifestent même si la perception et le paiement de l’impôt ne coûtent rien, peuvent dépasser la charge fiscale. La charge supplémentaire joue un rôle central dans le cadre de l’analyse de l’efficacité: cette charge est d’autant plus grande que les contribuables parviennent à éviter l’impôt. La charge supplémentaire d’un impôt peut être diminuée si les taux d’impôt sont fixés de manière inversement proportionnelle aux élasticités⁸⁵⁸⁶: les individus dont l’élasticité au niveau de l’offre de travail est élevée devraient être grevés avec un taux d’imposition marginal inférieur à celui appliqué aux individus dont l’élasticité au niveau de l’offre de travail est moins importante.

On peut démontrer empiriquement que le degré d’élasticité du conjoint qui touche le revenu secondaire est généralement plus élevé que celui du conjoint qui touche le revenu principal. Pour les couples actuellement imposés sous le régime de taxation commune, l'imposition individuelle et le splitting réduisent la charge fiscale marginale du conjoint qui exerce l’activité lucrative secondaire; autrement dit, l’efficacité du système fiscal serait meilleure qu’aujourd’hui.

Comme, de nos jours, le conjoint qui exerce l’activité lucrative secondaire gagne souvent moins que le conjoint exerçant l’activité lucrative principale, le taux d’imposition marginal du conjoint qui exerce l’activité lucrative secondaire est plus bas dans le système d’imposition individuelle que dans le système de splitting, toutes conditions étant égales par ailleurs. La charge fiscale supplémentaire étant