Projet

basent toutefois sur la taxation commune. Il n’est donc pas obligatoire d’imposer un système de double barème aux cantons. Avec le double barème, les cantons devraient participer à la diminution des recettes par le biais de leur part à l’impôt fédéral direct.

3.4.6 Conséquences pour les contribuables

Avec un système de double barème, les changements administratifs par rapport au droit actuel sont moindres pour les personnes soumises à l’impôt. Les revenus et la fortune des époux continueront d’être additionnés sans tenir compte du régime matrimonial. Les époux répondent solidairement du montant total de l’impôt.

3.4.7 Conséquences pour l’administration

Etant donné que l’impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons, l'introduction d'un nouveau système de double barème n'aurait aucune conséquence sur les ressources humaines de la Confédération. Les autres mesures de corrections prévues n’entraînent d’ailleurs pas de dépenses administratives supplémentaires après la migration informatique.

3.4.8 Relation avec le droit international

Les systèmes fiscaux des Etats membres de la Communauté européenne connaissent divers modèles de taxation commune des époux et d’imposition individuelle. Un système de double barème dans le cadre de la taxation commune ne présente donc aucun inconvénient sur le plan du droit européen, au même titre que le splitting⁸³.

3.4.9 Constitutionnalité

Comme déjà expliqué, le principe de taxation commune des époux est en accord avec la constitution pour autant que l’on tienne compte du principe d’égalité de traitement et du principe d’imposition selon la capacité économique.

Le système de double barème exposé prévoit les mesures de correction nécessaires pour établir des relations équilibrées entre les charges fiscales. La discrimination des couples à double revenu par rapport aux concubins dans la même situation qui caractérise actuellement le droit régissant l'impôt fédéral direct est réduite à quelques exceptions. Chaque adaptation dans une catégorie de contribuables se répercutant sur les relations entre charges fiscales d'autres catégories, il est pratiquement impossible de respecter les relations idéales et constitutionnelles développées par la doctrine et la jurisprudence, tant l’ensemble du système des relations entre charges fiscales est complexe.