Rapport explicatif

cours omisso medio). Ainsi, on peut renoncer à une étape auprès de l'AFC et par conséquent la procédure judiciaire peut être accélérée.

L’alinéa 4 fixe la suite à donner aux réclamrations qui ne satisfont point aux exigences de l’al. 3 ou dont les conclusions ou les motifs manquent de clarté. Dans l’un et l’autre cas, le réclamant se voit impartir un déali supplémentaire pour régulariser sa réclamation. Il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la disposition analogue figurant dans la loi sur la procédure administrative que ce «court délai» peut compter trois jours au plus. Cette pratique fort stricte se justifie pleinement puisque, à ce défaut, le dépôt d’une réclamation entachée d’un vice aurait pour effet de prolonger le délai imparti pour ce faire. Le réclamant négligent se trouverait de la sorte indûment avantagé par rapport à celui qui est consciencieux. Les conséquences de l’inobservation d’un délai supplémentaire varient en fonction des deux hypothèses qui viennent d’être évoquées. Si les conclusions ou les motifs manquent de clarté (les prescriptions formelles étant pour leur part observées), le délai supplémentaire est imparti avec avis que, s’il n’est pas respecté, l’AFC statuera sur la base du dossier. En revanche, si les conclusions, les motifs, la signature ou la procuration font défaut, l’avis portera que, s’il n’est pas remédié à ces lacunes en temps utile, la réclamation sera déclarée irrecevable.

L’alinéa 5 est déduit de l’obligation où se trouve l’AFC d’appliquer d’office le droit avec justesse et équité. De là s’ensuit que dans la procédure de réclamation, elle n’est pas liée par les conclusions du réclamant et peut donc modifier la décision attaquée aussi bien en sa faveur qu’à son détriment (reformatio in melius vel pejus). Dans la seconde hypothèse, l’intéressé ne peut pas prévenir le préjudice en retirant sa réclamation. Inversement, il ne subit aucun tort du fait d’un tel retrait, si l’AFC se rend compte que sa décision n’est pas conforme à la loi et doit être modifiée au bénéfice du contribuable.

L’alinéa 6 est la conséquence d’un principe propre à l’Etat de droit, suivant lequel l’AFC doit motiver ses décisions et y indiquer les voies de recours à disposition pour les attaquer. L’AFC ne doit pas inutilement retarder le traitement de la réclamation.

Art. 78 Révision, interprétation et correction

Le terme «correction» a été introduit dans le titre et dans le texte. Pour le reste, seuls des ajustements rédactionnels aux nouvelles lois sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) et sur le Tribunal fédéral (LTF) ont été effectués afin d’en préciser la portée.

Art. 79 Frais et indemnités

Cet article correspond à l’actuel article 68 LTVA. L’alinéa 1 est formulé plus clairement et dispose explicitement qu’en procédure administrative aucune indemnité de partie n’est allouée.