Rapport explicatif

Les conséquences financières de l'assujettissement à la TVA en cas d’application du taux unique peuvent être décrites comme suit:¹⁶⁴

Recettes de TVA (en mio de francs) qui restent dans la caisse Recettes Recettes Différence fédérale actuelles module

"Taux unique"

a. Prestations actuellement imposables par les assujettis 83.7 66.5 -17.2

^a)1.2 1.8 0.6

b. Prestations actuellement exclues, nouvellement imposables

c. Prestations actuellement exclues, nouvellement imposables ^b)26.6 47.7 21.1

d. Prestations imposables par les nouveaux assujettis ^c)4.0 9.2 5.2

^d)8.4 7.7 -0.7

e. Prestations imposables par des non-assujettis

Total 123.9 132.9 9.0

a)

Fournies actuellement par des assujettis à des entreprises ou des associations non-assujetties

b)

Fournies par des assujettis et des non-assujettis à des privés

c)

Recettes supplémentaires provenant de l'imposition de prestations par les nouveaux assujettis,

prestations qui étaient en principe déjà imposables (surtout dans la restauration)

d)

Baisse des recettes dues à la taxe occulte grevant des prestations en principe imposables fournies par

entreprises qui restent non assujetties

Les rentrées fiscales supplémentaires provenant du secteur du sport pourraient donc s'élever à quelque 10 millions de francs par année.¹⁶⁵

Les entreprises qui fournissent de telles prestations nouvellement imposables sont

p. ex. les fédérations sportives, les clubs sportifs et associations sportives, les organisateurs de manifestations sportives, les exploitants d'installations sportives ou enseignants du sport. Le nombre des nouveaux contribuables TVA dans le secteur du sport pourrait se situer autour de 3500.¹⁶⁶

Conséquences économiques

Dans l'ensemble, la charge de la TVA dans le sport s'accentue quelque peu. Cette tendance est avant tout marquée là où la prestation était exclue du champ de l'impôt jusqu'à présent (ou imposée volontairement au taux réduit) et est dorénavant soumise au taux unique. La charge fiscale est moindre là où la prestation imposée jusqu'à présent au taux normal doit être nouvellement imposée au taux unique plus bas. Les répercussions sont importantes en ce qui concerne la charge administrative. Ceci est vrai en particulier pour les manifestations uniques (fêtes) ou pour les clubs relativement petits, dans lesquels la comptabilité est en règle générale tenue par un caissier bénévole, lequel ne dispose souvent d'aucune connaissance (spécifique) en matière de TVA. Dans ces cas, la charge administrative s'alourdit et il pourra s’avérer nécessaire de faire tenir tout ou partie de la comptabilité par un bureau fiduciaire. En