Rapport explicatif

Conséquences économiques

Dans l'ensemble, la charge de TVA dans le secteur de la formation croît. Cette tendance est perceptible avant tout pour les entreprises qui ont réalisé jusqu'ici des chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt, lesquels deviennent à présent nouvellement imposables. La charge de la taxe occulte dans l'enseignement public sera toutefois en régression suite à l'introduction du taux unique, bien que les livres soient bien plus fortement imposés. La distorsion de concurrence qui sévit déjà actuellement entre les prestataires de l'enseignement privé et public sera d'autant plus accentuée avec la réforme de la TVA. Finalement, il faut admettre que la demande, en particulier dans les secteurs professionnels et motivés de l'instruction et de la formation continue ne réagira pas trop de manière élastique au transfert de la charge de TVA, en d'autres termes que le besoin de consommation dans ces domaines est déterminé également par d'autres facteurs que le prix.

Pour les ménages, la charge de TVA sur les prestations de formation sera plus pesante. Puisque globalement une augmentation des recettes de la Confédération de 80 millions de francs est à prévoir, il en résulte une charge supplémentaire d'environ plus de 25 francs par ménage et par année. Il est vrai qu'il faut partir de l'idée que les prestations de formation désormais soumises à l'impôt sont consommées dans une proportion supérieure par les ménages à haut revenu.

Les effets susmentionnés s'annulent de sorte que du point de vue macroéconomique il ne faut pas s'attendre à des changements significatifs. Pour les prestataires de l'enseignement privé qui sont en concurrence directe avec le secteur public, il ne peut cependant être nié qu'ils encourent un désavantage concurrentiel.

La hausse des recettes de TVA s'accompagne au même moment d'une diminution de la charge fiscale pour le secteur de l'enseignement public (diminution de la taxe occulte). De plus, il faut également s'attendre à seulement de minimes transferts de charges entre la Confédération, les cantons et les communes. Du point de vue des collectivités publiques, les effets sont donc doublement positifs.

c. Culture

Selon la loi sur le droit d'auteur, le créateur (p. ex. écrivain, compositeur, artiste peintre, sculpteur) est une personne physique. Ses honoraires et revenus tirés des droits d'auteur sont exclus du champ de l'impôt selon la pratique constante en matière de TVA. Si, par contre, le créateur fonde une société ayant la personnalité juridique (le plus souvent des Sàrl) et que par la suite les factures sont établies au nom de la Sàrl, l'impôt est alors dû selon la pratique constante en matière de TVA. Dans ce domaine également, l'assujettissement à la TVA des prestations culturelles aboutit à une simplification significative.

Les prestations culturelles qui sont nouvellement soumises obligatoirement à l'impôt suite à cette réforme sont énumérées ci-après. Pourtant, des cinémas ont, à l'heure actuelle, déjà opté en partie pour l'imposition de ces chiffres d'affaires: