Rapport explicatif

Art. 40 Calcul de l'impôt

Les différences par rapport au module «loi fiscale» sont seulement minimes. Elles résultent de l'élimination étendue des exclusions du champ de l'impôt jusqu'à présent (cf. art. 40, al. 1, let. d, P-LTVA du module «loi fiscale»), afin de garantir une systématique cohérente entre l'impôt sur le territoire suisse et l'impôt à l'importation.

Art. 41 Taux de l'impôt

Le système de taux d'impôt à l'importation correspond à celui de l'impôt sur les opérations sur le territoire suisse et de l'impôt sur les acquisitions de prestations de services (cf. art. 22 P-LTVA). Il n'y aura plus qu'un taux d'impôt unique de 6 % applicable à toutes les prestations imposables.

Variante «Santé»

Le taux de l’impôt valable pour les importations correspond à celui valable pour l’impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse et l’impôt pour les acquisitions de prestations de services d’entreprises ayant leur siège à l’étranger (v. art. 22 P-LTVA). Un seul taux s’applique à toutes les prestations imposables, il est de 6,4 %.

Art. 43 Intérêt moratoire

Cet article est équivalent à celui du module “Loi fiscale”. Seule la numérotation a dû être adaptée parce que l'article 40 alinéa 1 lettre d P-LTVA du module “loi fiscale” est supprimé.

Art. 47 Intérêt rémunératoire

Cet article est équivalent à celui du module “loi fiscale”. Seule la numérotation a dû être adaptée parce que l'art. 40, al. 1, let. d, P-LTVA du module «loi fiscale» a été supprimé.

Art. 54 Méthode de décompte

Cet article est équivalent à celui du module «loi fiscale». L'al. 6 doit être adapté au taux unique.

Art. 59 Forme de la facture

Cet article est équivalent à celui du module «loi fiscale», dans la mesure où il en reprend la disposition. Le 1^eralinéa, lettre g a été adapté au système du taux unique. L'art. 59, al. 2 et 4, P-LTVA du module «loi fiscale» sont supprimés dans le module «taux unique» parce qu'ils s'appliquent aux seuls états de faits relevant de modèles à plusieurs taux d'impôt.