Rapport explicatif

plifications apportées par les modules „loi fiscale“ et „taux unique“ faciliteront considérablement l’application de la TVA.¹⁹³

∑ En outre, cette suppression des pseudo-franchises provoque une baisse des coûts d’acquittement de la TVA pour tous les assujettis qui effectuent à la fois des opérations imposables et des opérations exclues du champ de l’impôt mais qui délimitent correctement ces opérations et qui doivent donc réduire d’autant, et à juste titre, la déduction de l’impôt préalable.

En 2003, 38 665 assujettis (soit 12,4 % de l’ensemble des assujettis) avaient déclaré leurs recettes provenant des opérations exclues du champ de l’impôt sous le chiffre 043 du décompte de la TVA. Il n’est pas possible de diviser clairement ces montants entre les opérations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 18 LTVA et les sommes provenant de subventions et de dons. Parmi ces assujettis, 32 287 ont établi un décompte selon la méthode effective et ont donc dû réduire leur déduction de l’impôt préalable. On peut supposer qu’une partie de ces assujettis ne réalisent pas d’opérations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 18 LTVA mais qu’ils touchent des subventions et / ou reçoivent des dons. On peut toutefois affirmer que nombre d’assujettis bénéficieront de la disparition d’une grande partie des pseudo-franchise du fait qu’elle contribuera à alléger la charge administrative qu’ils supportent actuellement.

Si une des alternatives proposées aux ch. 6.1 et 6.2 pour le traitement des subventions et des dons devait être appliquée, aucun de ces 32 387 assujettis n’aurait plus à réduire la déduction de l’impôt préalable.

∑ L’allégement de la charge administrative est également une conséquence du taux unique. Il se fait notamment sentir dans tous les cas où un assujetti fournit des prestations soumises à des taux d’imposition différents. Pour les assujettis qui doivent effectuer un décompte, la situation en 2003 est la suivante:

Taux d'imposition appliqués Nombre d'assujettis en % *

Taux normal + taux réduit 32'346 16.8%

Taux normal + taux spécial prestations d'hébergement 5'878 3.0%

Taux réduit + taux spécial prestations d'hébergement 3'021 1.6%

Taux normal + taux réduit + taux spécial 3'016 1.6%

* en % de l'ensemble des assujettis établissant un décompte et qui

ont déclaré des opérations imposables en 2003.

S’y ajoutent environ 15’000 assujettis qui établissent leur décompte selon la méthode du taux de la dette fiscale nette ou la méthode forfaitaire et qui fournissent des prestations soumises à des taux d’imposition différents. Globalement, on estime que l’application d’un taux identique à toutes les prestations est avantageux