Rapport explicatif

permettre de maintenir la charge fiscale des consommateurs ayant un revenu modeste à un niveau assez bas.²¹¹

Le module «deux taux» permet de réduire la taxe occulte à 4,5 milliards de francs. Les investissements immobiliers représenteraient alors 1,2 milliard de francs et le reste de la taxe occulte 3,3 milliards de francs. La réduction de la taxe occulte est donc moins forte que pour le module «taux unique». Cette différence est due au fait que l’impôt sur les prestations préalables et sur les investissements est, en grande partie, prélevé au taux normal qui, à 7,6 %, est nettement plus élevé que le taux unique prévu à 6,0 % dans le cadre du module «taux unique».

On peut donc déjà en conclure que le bien-être gagné à long terme, dû en grande partie à une influence moins grande de la fiscalité sur les décisions des entreprises touchant à l’utilisation des facteurs de production et à la mise en place des processus de production, sera moindre que dans le cadre du module «taux unique». En effet, le taux unique permet d’obtenir un gain au niveau du bien-être car il est plus élevé qu’actuellement pour les biens de consommation peu élastiques et plus faible pour les biens de consommation plus élastiques. La différence de taux d’imposition, motivée par une politique axée sur le social, fait que le module «deux taux» ne bénéficie pas de cette possibilité de gains en bien-être, comme le montre le ch. 3.2.5. Globalement, les gains en bien-être apportés par le module «deux taux» par rapport à la situation actuelle sont moins importants que ceux apportés par le module «taux unique». En principe, ce module a de plus les mêmes effets au niveau de la répartition que ceux décrits au ch. 3.2.5 pour le module «taux unique». Ils sont toutefois moins forts en raison des répercussions moins immédiates de ce module. Le surcroît de charge qui en résulte, du moins à court terme, pour les ménages ayant des revenus modestes et dont la consommation en biens soumis au taux réduit est supérieure à la moyenne est ainsi atténué.

3.5 Dégrèvement ultérieur de l’impôt sur les prestations jusqu’à présent exclues du champ de l’impôt

En tant qu’impôt multistade, la TVA est prélevée à tous les niveaux de production et de distribution. Pour éviter l’accumulation des impôts et parvenir à une imposition uniforme indépendante du nombre de stades de production ou de distribution, on applique la déduction de l’impôt préalable. Ainsi, l’assujetti doit déclarer régulièrement les opérations imposables qu’il a réalisées et acquitter l’impôt sur ces opérations. En contrepartie, il peut déduire un impôt préalable sur l’impôt qui lui a été transféré, pour autant que les prestations reçues aient été utilisées à des fins imposables. Par contre, si ces prestations sont utilisées à des fins exclues du champ de l’impôt ou à des fins privées, il n’a pas droit à la déduction de l’impôt préalable. De même, les entreprises qui ne sont pas assujetties (par exemple parce qu’elles n’atteignent pas le niveau minimal de chiffre d’affaires requis) n’ont pas droit, elles non plus, à la déduction de l’impôt préalable.

Si les conditions de la déduction de l’impôt préalable n’étaient pas remplies lors de la réception des biens ou des services ou encore au moment de l’importation, mais