Rapport explicatif

qu’elles l’aient été plus tard, la déduction de l’impôt préalable peut être opérée ultérieurement (art. 42 LTVA).

Dans le cadre du module «taux unique», l’assiette fiscale est considérablement étendue après la suppression des exceptions prévues à l’art. 18 LTVA (cf. ch. 1.2.3). Jusqu’à présent, les entreprises qui effectuaient ce type d’opérations n’avaient pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Leurs stocks, leurs moyens d’exploitation, leurs biens d’investissement étaient grevés de la TVA qu’elles devaient payer à la réception de ces biens et services. Si ces entreprises devaient maintenant prélever la TVA sur les prestations qu’elles fournissent, elles ne devraient plus supporter ellesmêmes le poids de l’impôt. C’est pourquoi la doctrine et la pratique arrivent à la conclusion qu’il deviendrait nécessaire de leur rembourser ultérieurement le versement de cet impôt.

Outre les stocks de marchandises, le dégrèvement ultérieur de l’impôt s’applique aux biens d’investissement et aux moyens de production qui peuvent être activés selon les principes de la comptabilité. Pour les biens mobiliers déjà utilisés, l’impôt préalable déductible diminue de 20 % par année; pour les biens immobiliers, il diminue de 5 %. Ce dégrèvement ultérieur de l’impôt permet d’atteindre la neutralité concurrentielle. Tous les fournisseurs sont exonérés de taxe occulte sur la valeur comptable de leurs biens d’investissement et sur leurs moyens d’exploitation et sont traités de la même manière du point de vue fiscal.

Exemple:

Avec la réforme, les prestations d’une auto-école, jusque-là exclues du champ de l’impôt, seront désormais imposables. L’auto-école X sera donc assujettie à la TVA à partir du 1^erjanvier 2011. Le 1^ermars 2009, l’auto-école acquiert une voiture, dans le cadre de son activité, au prix de 35’000 francs (TVA à 7,6 % incluse). Elle loue le local servant à l’enseignement théorique ainsi que le garage pour sa voiture. Une fois assujettie à la TVA, l’auto-école X aura droit au dégrèvement ultérieur de l’impôt pour la voiture:

Achat du véhicule au 1.03.2009 (TVA à 7,6 % incluse) 35’000 fr.

Amortissement pour utilisation du 1.03 au 31.12.2009 (20 %) 7’000 fr.

Amortissement pour utilisation du 1.01 au 31.12.2010 (20 %) 7’000 fr.

Période déterminante pour

le dégrèvement ultérieur de l’impôt 21’000 fr.

Dégrèvement ultérieur de l’impôt:

7,6 % de (107,6 %) 21’000 fr. = 1’483,25 fr.

En supposant que la révision de la loi entre en vigueur le 1^erjanvier 2011 et que seuls les investissements effectués après l’introduction de la TVA en 1995 bénéficient du dégrèvement de l’impôt, l’AFC estime que les dégrèvements ultérieurs de l’impôt devraient atteindre 1,7 milliards de francs²¹². Toutefois, ce montant ne devrait pas être atteint pour deux raisons: tout d’abord, il faut considérer qu’une partie