Rapport explicatif

6.2.3 Imposition des dons (alternative 1)

Description de cette possibilité de réforme: En l’occurrence, le bénéficiaire d’un véritable don doit payer l’impôt sur ce don - pour autant qu’il l’affecte à une activité imposable - au même taux que la prestation qu’il sert à financer. Contrairement au droit en vigueur, la prestation imposable financée par ce moyen donne alors droit à la pleine déduction de l’impôt préalable.

Si le bénéficiaire affecte le don au financement d’une activité exclue du champ de l’impôt, ce don constitue une part de la contre-prestation due pour la prestation exclue du camp de l’impôt qui est fournie. Elle n’est donc pas soumise à l’impôt non plus. La déduction de l’impôt préalable sur les dépenses pour les prestations en pseudo-franchise reste exclue comme jusqu’à présent.

Exemples de dons affectés au financement d’une activité imposable:

∑ Un particulier donne 100 francs au chemin de fer à vapeur de la Furka pour

soutenir la remise en état du tronçon Gletsch - Oberwald.

∑ Une fondation verse 15 millions de francs à fonds perdu pour rénover un hôtel

classé monument historique.

a) Conséquences pour les assujettis

Pour l’assujetti, l’imposition des dons affectés au financement de prestations imposables entraîne en général une mise de fonds plus élevée qu’actuellement. Par rapport à la réglementation actuelle, cela entraîne une diminution de son résultat commercial car la déduction de l’impôt préalable est inférieure à l’impôt sur le don. Par conséquent, la nécessité d’accroître l’efficacité augmente.

b) Conséquences économiques

La focalisation sur le prix du marché et donc sur l’efficacité de la fourniture des prestations à la clientèle augmente avec l’imposition des dons, car pour ce qui est de la TVA, peu importe pour le bénéficiaire des dons s’il tire ses revenus de dons ou de revenus du marché. Cette réforme a également des effets positifs sur la neutralité de la concurrence.

c) Conséquences pour le consommateur

L’assujetti qui ne veut ou ne peut pas compenser ce prélèvement de fonds en réduisant sa marge est contraint de fournir ses prestations plus efficacement, de relever ses prix en conséquence ou de renoncer à fournir ses prestations. Sa décision dépendra de sa situation et des circonstances. Une augmentation de la charge pesant sur les consommateurs n’est donc pas exclue. En outre, le don d’un consommateur ne revient pas entièrement à son destinataire: une petite partie aboutit également dans la caisse de la Confédération.

d) Conséquences sur les recettes de la Confédération

L’imposition des dons augmente le produit de la TVA de l’ordre de 35 à 40 millions de francs par an. Cette estimation ne tient pas compte d’une éventuelle charge unique provenant des déductions ultérieures de l’impôt préalable (dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable) par le bénéficiaire du don.

e) Économie de la perception (administration)

Les demandes de renseignement et les procédures de recours devraient diminuer car le problème de la distinction entre don et contre-prestation serait éliminé. En revan-