Rapport explicatif

marché. On ne peut donc pas attendre une amélioration au niveau du rapport prix / prestation. Il n’y a aucune raison d’augmenter la productivité aussi longtemps que les subventions coulent, même si le donneur de subvention réduit le montant de ses subventions d’un montant égal à la diminution de la charge. Les distorsions de la concurrence subsistent. L’imposition des subventions improprement dites améliore l’efficacité de la fourniture des prestations au prix du marché et renforce la concurrence. Cela n’est cependant vrai que si on n’augmente pas le montant des subventions afin de compenser la totalité ou une partie de la charge supplémentaire.

c) Conséquences pour le consommateur

En cas de subventions proprement dites, la marge du fournisseur s’améliore si le donneur de subventions ne les réduit pas dans la mesure correspondante. Suivant les cas, le fournisseur utilisera cette marge soit pour baisser les prix, soit pour développer ses activités. En cas de subventions improprement dites, le fournisseur doit engager une part supplémentaire de ses fonds. On peut donc partir de l’idée qu’il cherchera à augmenter ses prix.

d) Conséquences sur les recettes de la Confédération

Il n’existe pas de données statistiques sur la répartition entre les subventions proprement dites et les subventions improprement dites. Il n’est donc pas possible non plus d’estimer la diminution ou l’augmentation des recettes. On peut seulement dire que, pour ce qui est des recettes, cette alternative se situe quelque part entre l’alternative 1 (imposition des subventions) et 3 (même notion de la subvention qu’actuellement, mais pleine déduction de l’impôt préalable). En outre, il faut tenir compte du fait que le bénéficiaire des subventions proprement dites ou improprement dites aurait la possibilité de déduire ultérieurement l’impôt préalable (dégrèvement ultérieur de l’impôt). Sur ce point également, il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de procéder à une estimation des conséquences sur les recettes de la Confédération.

e) Économie de la perception (administration)

Par rapport au statu quo, le travail administratif devrait augmenter car il faudra plus de temps pour donner des renseignements sur la distinction entre subventions proprement dites et subventions improprement dites. Il faut également compter sur une augmentation des procédures de recours.

6.1.5 Système sans réduction de la déduction de l’impôt préalable (alternative 3)

Description de cette possibilité de réforme: La pratique actuelle (ch. 6.1.1) concernant la définition des subventions et des autres contributions des pouvoirs publics ne serait pas modifiée. Toutes les contributions qui sont considérées aujourd’hui comme des subventions continueraient d’être considérées comme des subventions et ne seraient donc pas des chiffres d’affaires. Contrairement à la réglementation actuelle, ce genre de subvention n’entraînerait pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable.

a) Conséquences pour les assujettis

La distinction pragmatique entre la subvention et la contre-prestation imposable correspond à la pratique actuelle de l’AFC. L’avantage de cette solution serait natu-