Rapport explicatif

che, la taxe occulte baisserait, par rapport au statu quo, de 5,4 milliards de francs à 4,9 milliards de francs. La taxe occulte sur les investissements immobiliers représenterait alors 1,3 milliard de francs et le reste de la taxe occulte 3,6 milliards de francs. La réduction de la taxe occulte par rapport au statu quo est donc moins importante que pour le module «taux unique» et le module «deux taux». Cette différence est due au fait que l’impôt sur les prestations préalables et sur les investissements est, en grande partie, prélevé au taux normal qui, à 8,3 %, est nettement plus élevé que le taux unique prévu à 6,0 % dans le cadre du module «taux unique» et le taux de 7,6 % dans le cadre du module «deux taux».

Etant donné que la diminution de la taxe occulte est minime par rapport au statu quo, l’augmentation à long terme du bien-être provenant de la diminution de la distorsion fiscale des décisions sur l’utilisation des facteurs et des processus de production est comparativement faible, plus faible que dans les modules «taux unique» et «deux taux». L’effet sur le bien-être des taux de l’impôt n’est pas clair. Pour les biens imposés au taux zéro, c’est-à-dire les biens exonérés, l’élasticité de la demande est parfois nulle (p. ex. prestations de santé de l’assurance de base) et parfois élastique (certains services des secteurs culturel et sportif). Il n’est donc pas possible d’affirmer ici que cette variante est meilleure selon la règle de l’élasticité inverse et donc par rapport à l’efficacité que le module «deux taux» par exemple. Ceci vaut également pour les effets de répartition à plus long terme. A court terme, cette réforme avantage les personnes d’un certain âge car l’imposition au taux zéro allège le plus fortement la charge grevant le panier de leur produits de consommation courante.

c) Conséquences pour le consommateur

Pour l’ensemble des consommateurs indigènes, la charge reste à peu près la même. En raison du taux normal un peu plus élevé, la charge de la TVA transférée aux entreprises et aux personnes à l’étranger est certes un peu plus élevée. Mais elle ne représente guère que 20 à 30 millions de francs par an.

La charge des ménages dépend de la composition de leurs dépenses et peut donc varier assez fortement, notamment suivant les classes de revenu. Les mécanismes de transfert de la TVA sont décrits au ch. 3.2.4. Ce chiffre expose également les conséquences de la réforme de la TVA sur les ménages.

Le tableau suivant indique la charge des ménages telle qu’elle peut être calculée à l’aide des enquêtes sur les revenus et sur la consommation de l’Office fédéral de la statistique pour la période 2000 à 2002. Cette statistique ne tient pas compte toutefois de l’ensemble des investissements dans la construction de logements qui renchérissent en raison de la hausse du taux normal de 7,6 % à 8,3 %. Le tableau donne donc une image trop favorable, du moins pour tous les ménages qui bâtiraient une maison ou qui emménageraient dans un logement nouveau ou fraîchement rénové après l’entrée en vigueur de cette réforme. Il s’agit donc d’un point de vue comparatif statique qui ne tient pas compte des effets dynamiques de la réforme.