Rapport explicatif

réduit. On pourrait envisager de soumettre ces prestations au taux zéro, c’est-à-dire de les faire bénéficier d’une exonération à proprement parler.

Concrètement, ce modèle se présente comme si on avait deux taux d’impôt comme dans le module «deux taux». En outre, toutes les prestations exclues du champ de l’impôt qui sont soumises à l’impôt dans les modules précités seraient exonérées. Les fournisseurs de ce genre de prestations seraient enregistrés comme assujettis et devraient établir le décompte de leur chiffre d’affaires. Ils ne devraient pas l’impôt sur ce chiffre d’affaires mais pourraient quand même déduire entièrement l’impôt préalable.

Dans ce cas, il faudrait modifier le taux normal et le taux réduit pour assurer la neutralité du produit de l’impôt. Si on part d’un taux réduit égal à 40 % du taux normal, le taux normal serait égal à 8,3 % et le taux réduit serait égal à 3,3 %.

La déduction forfaitaire de l’impôt préalable à laquelle l’acquéreur des produits d’un producteur de produits naturels (art. 23, al. 4, P-LTVA) se monte également dans ce cas à 3,3 %.

a) Conséquences pour les assujettis

La réduction du nombre des opérations exclues du champ de l’impôt entraîne aune augmentation du nombre des assujettis de 30’000 au plus, ce qui génère une augmentation des frais d’acquittement de l’impôt qu’il n’est toutefois pas possible de quantifier. De plus, on peut se demander s’il est judicieux d’enregistrer un si grand nombre d’entreprises uniquement pour rembourser l’impôt préalable. Pour les assujettis actuels, il n’y aura au plus qu’une baisse des frais d’acquittement de l’impôt pour les prestations exclues du champ de l’impôt qu’ils fournissaient en plus des prestations exonérées, et qui seraient désormais exonérées de l’impôt. Ils n’auraient en effet plus à calculer des réductions de la déduction de l’impôt préalable.

L’application de cette réforme toucherait également tous les assujettis dont les prestations sont soumises au taux normal puisque ce taux passerait de 7,6 à 8,3 %. La possibilité de transférer, à court terme, cette charge supplémentaire au consommateur dépend de l’offre et de la demande sur le marché concerné.

b) Conséquences économiques

Cette réforme conduit en partie à des solutions qui sont difficiles à justifier:

∑ les prestations des cinémas seraient par exemple exonérées, alors que la vente de

cassettes vidéo et de DVD continueraient d’être soumise au taux normal. Les distorsions actuelles de la concurrence seraient aggravées.

∑ les loyers seraient toujours exclus du champ de l’impôt alors que le transport de

lettres serait exonéré.

L’une des caractéristiques essentielles d’une TVA idéale consiste à imposer aussi complètement que possible la consommation à l’intérieur du pays. Avec cette réforme, on s’éloignerait encore plus de ce but, car une part importante de la consommation intérieure serait entièrement exonérée. En outre, la taxe occulte sur les prestations exclues du champ de l’impôt que les banques et les assurances fournissent à l’étranger augmenterait. La violation du principe du pays de destination serait encore plus grave qu’aujourd’hui.

L’exonération des prestations du secteur de la santé, de la formation, de la culture et des sports serait acquise au prix d’un taux normal comparativement élevé. En revan-