Rapport explicatif

TVA grevant les budgets des ménages

4.5%

4.0%

3.5%

3.0%

2.5%

2.0%

1.5%

1.0%

0.5%

0.0%

T out les 0 - 4'500 - 6'700 - 8'700 - 11'700

ménages 4'499 6'699 8'699 11'699 et plus

Classes de revenu

Statu quo 8,3%, 3,3% et taux zéro

Les ménages de rentiers profitent le plus de cette réforme:

Charge supplémentaire des différents types de ménages en francs par mois (avec un taux normal

de 8,3%, un taux réduit de 3,3% et le taux zéro pour les prestations pseudo exonérées)

0 - 4'500 - 6'700 - 8'700 - 11'700 Classes de revenu (franc par mois)

4'499 6'699 8'699 11'699 et plus Tout les ménages -4.12 -5.18 -5.33 -5.78 -8.90

Personne seule (sans les rentiers) -2.67 -5.08 -3.54 -6.81 -

Couple - -4.48 -2.02 -3.86 -8.90

Couple (avec un enfant) - -3.13 -4.28 -5.73 -4.90

Couple (avec deux enfants) - -2.11 -1.68 -3.98 -8.15

Rentiers -5.14 -7.93 -16.00 -17.28 -

d) Comparaison avec l’UE

L’art. 13 de la 6^eDirective contient une longue énumération des prestations exclues du champ de l’impôt. Il fait la distinction entre l’exonération de certaines activités d’utilité publique (partie A) et d’autres exonérations particulières (partie B). La suppression d’une grande partie des prestations exclues du champ de l’impôt serait donc contraire au droit communautaire.

Au sein de l’UE, le taux normal se monte au minimum à 15 % (art. 12, al. 3, let. a de la 6^eDirective). Dans une mesure limitée par rapport à la liste des biens et des services de l’annexe H de la 6^eDirective, les Etats membres de l’UE peuvent prévoir à titre d’exception un ou deux taux d’imposition réduits, qui ne doivent cependant pas être inférieur à 5 % (art. 12, al. 3 de la 6^eDirective). La disposition transitoire de l’art. 28, al. 2, let. b de la 6^eDirective permet aux Etats membres de soumettre les biens et les services énumérés dans l’annexe H à un taux zéro s’ils étaient soumis à ce taux avant le 1^erjanvier 1991. Par exemple, la Grande-Bretagne a fait usage de cette possibilité pour les denrées alimentaires, la distribution d’eau, le transport de personnes, les livres, les journaux et les revues; l’Irlande a fait de même pour les médicaments et les appareillages médicaux pour les handicapés.