Rapport explicatif

sa situation juridique serait donc plus sûre. Il ajoute qu’il faudrait s’accommoder du risque de fraude, plus élevé, qui en résulterait et qu’on pourrait faire baisser grâce à des contrôles plus fréquents, plus efficaces et davantage orientés sur cet aspect risque. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a clairement affirmé qu’il s’était donné pour but de renforcer la sécurité du droit en apportant des améliorations substantielles au système dans le cadre de la refonte de la loi sur la TVA. C’est pourquoi il a proposé d’adopter la motion.

Dans les autres textes législatifs fédéraux, la prescription de la taxation est fixée à 5 ans.²⁸⁴

Le présent projet de loi prévoit de ramener le délai de prescription absolue de 15 à 10 ans (art. 31, al. 4 et art. 33, al. 3, P-LTVA). De plus, le délai de la prescription relative, qui est toujours de 5 ans, ne doit plus être interrompu, mais seulement suspendu lorsque l’AFC procède à un contrôle ou exécute une procédure de taxation ou lorsqu’une procédure de recours est toujours en cours.

a) Conséquences pour les assujettis

Ramener le délai de prescription de la taxation à trois ans n’apporte aucune simplification au système pour l’assujetti et ne lui fait pas gagner de temps. En revanche, cette réduction permet d’amélioer la sécurité du droit plus vite que ne le fait la procédure actuelle. Un contrôle rétroactif n’étant possible que sur les trois années précédentes, le montant des décomptes complémentaires est donc moins élevé. L’entreprise concernée peut dès lors bénéficier d’un surplus de liquidités. Toutefois, cette réduction du délai de prescription peut aussi s’avérer désavantageuse pour les assujettis, car ils ne pourront dès lors plus faire valoir les corrections à apporter (p. ex. omission de la déduction de l’impôt préalable) qu’au cours de ce délai raccourci.

b) Conséquences économiques

Cette mesure n’aura vraisemblablement pas de répercussion sur l’économie.

c) Conséquences pour le consommateur

Etant donné que la révision porte sur des dispositions de droit procédural, elle n’aura pas de répercussion sur les consommateurs.

d) Comparaison avec l’UE

La 6^eDirective ne contient pas de disposition concernant les questions procédurales. Elle laisse aux Etats membres la liberté de régler cette question dans le cadre de leur législation sur la TVA.

En Allemagne, une distinction est faite entre le délai de fixation et le délai de paiement. Le délai de fixation est de 4 ans pour la TVA (§ 169, al. 2, D-AO). Il commence avec l’échéance de l’année civile pour laquelle l’impôt est dû (§ 170, al. 1, D-AO); il peut toutefois être prolongé si les conditions sont remplies pour l’empêcher de commencer (§ 170, al. 2, D-AO) ou de finir (§ 171 D-AO). Ainsi, en cas de recours ou de plainte contre une décision fiscale, le délai de fixation ne peut pas arriver à échéance avant qu’une décision ne pouvant faire l’objet d’un recours soit rendue, même si le recours en droit est déposé après échéance du délai de fixation (§ 171, al. 3, D-AO).