Rapport explicatif

Art. 78 Révision, interprétation et correction126

Art. 79 Frais et indemnités126

Titre 6: Poursuite et sûretés127

Art. 80 Poursuite127

Art. 81 Sûretés128

Art. 82 Autres mesures relatives aux sûretés129

Titre 7: Dispositions pénales130

Art. 83 Soustraction de l’impôt130

Art. 84 Violation des obligations de procédure131

Art. 85 Recel de l’impôt132

Art. 86 Infractions commises dans une entreprise133

Art. 87 Relation avec la loi sur le droit pénal administratif133

Art. 88 Concours d’infractions133

Art. 89 Dénonciation spontanée133

Titre 8: Dispositions finales134

Chapitre 1: Dispositions d’exécution134

Art. 90 Dispositions d’exécution134

Art. 91 Organe consultatif135

Chapitre 2: Abrogation et modification du droit en vigueur136

Art. 92 Abrogation du droit en vigueur136

Art. 93 Modification du droit en vigueur136

Chapitre 3: Dispositions transitoires137

2.2 Commentaire des articles du module «taux unique»138

Art. 15 Option pour l’imposition des prestations exclues du champ de l'impôt138

Variante «Santé»138

Art. 18 Prestations exclues du champ de l'impôt139

Variante «Santé»150

Art. 22 Taux de l'impôt150

Variante «Santé»152

Art. 23 Impôt préalable déductible152

Variante «Santé»152

Art. 39 Importations franches d'impôt152

Art. 40 Calcul de l'impôt153

Art. 41 Taux de l'impôt153

Variante «Santé»153

Art. 43 Intérêt moratoire153

Art. 47 Intérêt rémunératoire153

Art. 54 Méthode de décompte153

Art. 59 Forme de la facture153

Art. 60 Mention de l'impôt154

Art. 76 Décisions de l'Administration fédérale des contributions154

Art. 93 Modification du droit en vigueur154

Art. 96 Modification des taux de l'impôt154

Art. 99 Financement du dégrèvement ultérieur de l’impôt154

Art. 100 Correctif social155

Variante «Santé»156

2.3 Commentaire des articles du module «deux taux»156