Rapport sur les résultats

correction de l’impôt fédéral direct est compliquée et bureaucratique. Le PS (56) et la Fondation pour la protection des consommateurs (162) justifient leur refus en invoquant la hausse des loyers et le fort dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable. Ils soulignent aussi le fait que l’on ne sait pas si ces dégrèvements profiteront bien aux locataires. En outre, les propriétaires de logement doivent payer un supplément sur la valeur locative pour compenser la TVA frappant les loyers. L’imposition de la valeur locative n’est approuvée que par les CFF (37) et l’Union Suisse des Sociétés d’Ingénieurs-Conseils (127).

3.3.6.2 Soumission à l’impôt de la location d’installations sportives

La soumission à l’impôt de la location et de l’affermage d’installations sportives est refusée en majorité. La Fédération sportive suisse de tir (117), Swiss Olympic (167) et de nombreuses associations et sociétés sportives avancent l’argument des nouvelles disparités qui pourraient avoir des conséquences diverses. Les coûts de l’immobilier seraient soumis à plus de TVA, qui ne serait pas imputable ou remboursable pour les fournisseurs de telles opérations et générerait ainsi une nouvelle taxe occulte. L’Union Suisse des Fiduciaires (148) milite également pour le maintien de cette disposition relative à la location d’installations sportives, car elle est un compromis pour écarter la menace du référendum contre une TVA injuste pour le sport. A l’inverse, l’Association suisse de l’économie immobilière (150) désirerait soumettre la location d’installations sportives à l’impôt pour éviter les problèmes liés à la délimitation et aux réductions de la déduction de l’impôt préalable en raison de leur utilisation mixte.

La Chambre fiduciaire (172) est favorable à l’imposition de la location d’installations sportives, car elle est conforme au système.

3.3.6.3 Option sans restriction pour les opérations immobilières

L’option sans restriction pour toutes les opérations immobilières est approuvée par la majeure partie des participants. Les cantons de ZG (23) et de ZH (24), economiesuisse (68), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), l’Association alémanique des propriétaires fonciers (106), la Société suisse des ingénieurs et des architectes (107), l’Association Suisse d’Assurances (155) et d’autres participants à la consultation issus des milieux économiques soutiennent clairement l’option non restrictive pour toutes les prestations relatives à l’immobilier, même lorsque celles-ci sont fournies à des particuliers. L’Association Suisse d’Assurances (155) soulève la question de savoir si les prescriptions du CO visant à protéger juridiquement les locataires ont été respectées on non. Les cantons de ZG (23) et de ZH (24) veulent en outre éviter que l’option renchérisse les loyers lorsque le prix des loyers est calculé sur la base du facteur coûts. Une disposition dans le droit du bail peut permettre d’éviter une telle situation. En ce qui concerne les loyers du marché au contraire, l’option ne devrait pas être restreinte. economiesuisse (68) et hotelleriesuisse (92) accepteraient l’option non restrictive dans le domaine de l’immobilier seulement dans le cas où les recettes fiscales seraient perçues dans le cadre du module «taux unique».

Pour l’Association suisse de l’économie immobilière (150), l’extension des options dans le domaine des opérations immobilières va dans la bonne direction. En raison