Rapport sur les résultats

publique, qui, elles, sont exclues du champ de l’impôt. Le module «taux unique» supprime cette inégalité de traitement choquante.

Les Hôpitaux de Suisse (206), l’Association Suisse de Physiothérapie (234), la Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé (530), les Etablissements suisses médicalisés privés pour personnes âgées (424) et l’Association Suisse des Diététiciens (-iennes) diplômé(e)s (508) plaident aussi en faveur du module «taux unique», mais uniquement dans sa variante «Santé». Le taux unique simplifie grandement l’application de la TVA. Le domaine de la santé ne peut pas être soumis à la TVA, car cela entraînerait une augmentation de frais énorme, ce qui serait insensé étant donné que deux tiers de toutes les dépenses dans le domaine de la santé sont financés par des assurances sociales obligatoires ou par l’Etat. Par ailleurs, le marché suisse serait désavantagé par rapport à la concurrence transfrontalière toujours plus rude.

Au demeurant, le module «loi fiscale» est bien accueilli dans le domaine de la santé, à condition que les modifications proposées simplifient effectivement la perception de la TVA et qu’elles augmentent la sécurité juridique des contribuables.

3.1.2.13 Social, associations pour handicapés

Les participants à la consultation actifs dans le domaine social et dans celui de l’aide aux handicapés: Caritas Suisse (76), la Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés (79), l’Action de Carême (84), l’EPER (91), la Ligue suisse contre le cancer (97), Pro Infirmis (98), Pro Senectute (100), l’Aide Suisse aux Montagnards (113), Helvetas (115), Swissaid (125), Swisscontact (126), la Fondation ZEWO (131), le Conseil suisse des aînés (145), la Croix-Rouge suisse (157), la Fondation Village d’enfants Pestalozzi (161), Terre des hommes (169), l’Association des homes et institutions sociales suisses (182), le Secours suisse d’hiver (200) et proFonds (209) peuvent se prononcer en faveur du module «loi fiscale» avec une certaine réserve. Les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition» sont nettement rejetés, étant donné qu’ils placent les intérêts de l’économie au-dessus de l’intérêt général. De plus, la suppression des opérations exclues du champ de l’impôt dessert la place économique suisse puisqu’elles continuent d’exister dans l’UE et que les consommateurs n’hésitent pas à franchir la frontière. Augmenter la TVA grevant les biens de consommation courante revient à augmenter le coût de la vie. Un autre aspect négatif est l’augmentation du nombre d’assujettis et des frais de perception de l’impôt supportés par l’Etat et les assujettis. Quant au module «deux taux d’imposition», il n’apporte aucune simplification, et le renchérissement auquel seront confrontés les ménages à bas revenus n’est atténué par aucun correctif social.

3.1.2.14 Associations et clubs sportifs

Dans le domaine du sport, la position est la suivante: tous les participants à la consultation rejettent nettement les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition». Swiss Olympic (167), qui représente de nombreuses associations sportives, explique que la suppression des opérations exclues du champ de l’impôt dans le domaine du sport générera 3500 assujettis supplémentaires et un coût administratif de 23,5 millions de francs environ. Elle fait aussi remarquer que cette suppression pourrait coûter près de 13,5 millions de francs à l’économie suisse, vu que