Rapport sur les résultats

les rentrées fiscales supplémentaires ne seraient que de 10 millions de francs, selon les estimations de l’AFC. Selon les estimations de Swiss Olympic (167) et celles de PricewaterhouseCoopers, l’introduction d’un taux unique augmenterait les recettes fiscales de la Confédération de 29,6 millions de francs. Comme le sport est largement financé par l’Etat, la suppression des opérations exclues serait suivie d’une redistribution qui n’a pas de sens, ce qui ne saurait être l’objectif de la réforme. Swiss Olympic (167) indique que la charge fiscale supplémentaire pesant sur les ménages privés dans le domaine du sport est exagérée. Elle reproche à cette mesure de renchérir de nombreux services dans le domaine du sport, en particulier les manifestations sportives et les cours de formation: les individus et les familles ayant un petit budget auraient donc moins facilement accès au sport. Puisque des opérations exclues du champ de l’impôt subsistent dans d’autres domaines, la suppression dans le domaine du sport ne se justifie pas. Swiss Olympic (167) est d’avis que soumettre le sport à la TVA désavantage la place économique suisse par rapport aux Etats membres de l’Union européenne. Elle craint aussi que les associations et les clubs sportifs ne puissent plus fonctionner bénévolement, en cas de suppression.

Swiss Olympic (167), la Fédération sportive suisse de tir (117), la Ligue Suisse de Hockey sur glace (137), l’Association Suisse de Football (138), l’Association Suisse de Golf (139), la Fédération suisse de gymnastique (149) et de nombreux autres associations et clubs de sport régionaux et cantonaux soutiennent le module «loi fiscale», à condition qu’il soit tenu compte des modifications qu’ils ont présentées lors de la consultation. Ce module apporte des simplifications matérielles et formelles notables aux assujettis du domaine du sport.

3.1.2.15 Formation

Les participants à la consultation actifs dans le domaine de la formation rejettent les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition» à l’unanimité. Le module «loi fiscale» est accepté avec certaines réserves.

La Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses, la Conférence des Recteurs des Universités Suisses et la Conférence suisse des rectrices et recteurs des hautes écoles pédagogiques (101) ainsi que l’Université de Berne, la HEP bernoise et l’Ecole pédagogique, Berne (482) font remarquer que dans le module «taux unique», les problèmes de délimitation entre les prestations imposables et les contributions de droit public et les contributions de soutien à la recherche scientifique qui ne sont pas soumises à la TVA subsistent. Pour le module «deux taux d’imposition», il en ressort des différenciations en ce qui concerne les deux taux de TVA. Ensuite, il faut supposer que la charge fiscale supplémentaire, avec le module «taux unique», sera beaucoup plus élevée que ce qui est indiqué dans le rapport explicatif; les participants craignent que la Confédération et les cantons doivent payer une bonne partie de cette charge supplémentaire, la Confédération, en qualité d’organe responsable et parce qu’elle verse des subventions, et les cantons parce qu’ils versent des subventions. Au final, on assisterait à une redistribution entre les caisses publiques, sans pour autant augmenter les recettes fiscales.

L’Université de Lausanne (266) constate que les universités ne seraient pas gagnantes avec les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition», à double titre, si le fait de recevoir des subventions et d’autres fonds publics entraîne toujours une réduction de la déduction de l’impôt préalable: elles devraient remplir des décomptes de TVA et procéder à des fortes réductions de la déduction de l’impôt préalable.