Rapport sur les résultats

des Alpes (507), l’Association Suisse pour la Protection des Oiseaux (538) et Pro Natura (558) sont favorables au module «loi fiscale» sous réserve des modifications qu’ils ont proposées. Ils refusent catégoriquement les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition», pour la raison principale qu’ils font disparaître les opérations exclues du champ de l’impôt. Enfin, la simplification que ces modules sont censés apporter n’est pas apparente, que ce soit du côté de l’administration ou de celui des assujettis.

3.1.2.19 Autres organisations et groupes d’intérêt

D’autres participants à la consultation qu’il est difficile de rattacher à un secteur économique en particulier se sont aussi exprimés sur la question concernant le choix d’un module. Le seul qu’ils considèrent comme viable est le module «loi fiscale». Sont de cet avis: la Société des vétérinaires suisses (89), le Mouvement Scout de Suisse (527), le Bureau suisse de prévention des accidents (532), la Fondation Heidy und Heinrich Bebié-von Gunten (496) et le lobby parents suisse (531). Les modules «taux unique» et «deux taux d’imposition» sont refusés parce que les inconvénients découlant des charges supplémentaires de perception et de versement de l’impôt, ainsi que le financement du taux unique, inférieur au taux normal en vigueur, grâce à l’imposition des opérations actuellement exclues du champ de l’impôt ne sont pas acceptables des points de vue social et budgétaire. La Société des vétérinaires suisses (89) critique en outre le fait que sa requête visant à exclure du champ de l’impôt les professions vétérinaires n’ait été prise en compte dans aucun des modules.

La Fédération Suisse des Casinos (114) soutient le module «loi fiscale». Pour la Communauté des Loteries Suisses (165) aussi, le module «loi fiscale» est le seul qui soit acceptable. Elle rejette les autres modules, car ils sont fortement défavorables aux loteries et en partie aux bénéficiaires des loteries. En outre, supprimer l’exception valable pour les jeux de hasard et les paris, et les grever de TVA revient à transférer en masse des ressources financières des cantons à la Confédération. La Communauté des Loteries Suisses (165) y voit également une discrimination des sociétés de loterie vis-à-vis des maisons de jeu: en effet, les gains des loteries diminués de la TVA ne peuvent pas être complétés par des recettes fiscales sans que des bases légales le prévoient. Dans le cas des maisons de jeu, la Confédération peut baisser l’impôt sur les maisons de jeu assez facilement et ainsi compenser la charge supplémentaire occasionnée par la TVA.

3.2 Avis article par article

3.2.1 Module « loi fiscale »

Presque tous les participants à la consultation sont d’avis que la systématique du P-LTVA est plus claire que celle de la LTVA. Ne partagent pas cet avis: l’Association suisse des fonds de placement (112), l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152) et Terre des hommes (169). La Chambre fiduciaire (172) y observe déjà certaines améliorations bienvenues, mais y voit encore un potentiel d’amélioration. En particulier, la démarcation entre le droit matériel et le droit de procédure n’est pas logique et crée des ambiguïtés.

Une bonne partie des participants estiment que le langage utilisé dans le P-LTVA est moins sibyllin. Tel n’est pas le cas pour SwissBanking (62), l’Association suisse des