Rapport sur les résultats

fonds de placement (112), l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152), l’Union Suisse des Installateurs-Electriciens (190) et quelques organisations du domaine de la santé. La Chambre fiduciaire (172) pense qu’il est important d’utiliser une terminologie claire et homogène. A ce sujet, elle a proposé plusieurs améliorations.

Titre 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet et principe

Le canton de Bâle-Campagne (25) aimerait supprimer la notion de «transférabilité» de l’art. 1, étant donné qu’il revient à chacun de décider de transférer l’impôt et que cela ne fait pas partie des objectif de la TVA. En outre, il faut mentionner le terme d’équité qui accordera les mêmes droits à l’assujetti qu’à l’AFC dans une situation comparable, dans le cadre de la loi.

Le PRD (47), l’UDC (55), economiesuisse (68), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), Viscom (154), la Chambre fiduciaire (172), SwissHoldings (176), la Swiss Retail Federation (198) et d’autres participants du monde de l’économie demandent que soit inscrit à l'art. 1 le principe selon lequel l’utilisation privée de patrimoine à des fins de consommation est la cible de l’imposition et que toutes les dispositions légales et les commentaires des travaux préparatoires doivent aller dans ce sens. En outre, l’objectif de la rentabilité de l’acquittement doit primer expressément sur l’objectif de la rentabilité de la perception.

Le PS (56) trouve très problématique que les entreprises ne soient plus désignées comme des assujettis, mais comme des mandataires ou bureaux d’encaissement dans le rapport explicatif de l’avant-projet mis en consultation. Il craint que les assujettis exigent de l’AFC qu’elle procède à la taxation ou qu’elle leur verse des commissions de perception. Dans la systématique de la TVA, le consommateur paie l’impôt et c’est la valeur ajoutée qui est imposable, raison pour laquelle l’entreprise est et reste assujettie à la TVA.

L’Union suisse des arts et métiers (65), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86), l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141), l’Association Suisse d’Assurances (155) et GastroSuisse (181) approuvent la mention de la rentabilité de l’acquittement de l’impôt comme un principe du droit en matière de TVA, que l’AFC devra suivre. L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) souhaite par ailleurs que le message contienne une adhésion claire à ce principe et qu’il soit au moins mis sur un pied d’égalité avec le principe de rentabilité de la perception de l’impôt.

Art. 2 Relation avec le droit cantonal

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) demande que les droits de timbre cantonaux (p. ex. tessinois) qui sont perçus sur le chiffre d’affaires soient supprimés lorsque la TVA est perçue sur ces montants. Elle propose que le résultat économique remplace l’objet de l’impôt. Les exceptions à cette règle peuvent être citées à l’al. 2.