Rapport sur les résultats

Les cantons de FR (5), GE (6), JU (7), NE (11), VS (21) et ZG (23) demandent que les subventions au sens de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu) soient définies expressément comme des montants ne faisant pas partie de la contre-prestation. Les CFF (27) et Litra (93) demandent, quant à eux, d’étendre la définition des montants qui ne font pas partie de la contre-prestation à toutes les subventions et les indemnités de droit public.

Cinésuisse (122), la Société suisse des beaux-arts (140), l’Association des Musées des Beaux-Arts Suisses (197), Swiss Olympic (167), la Fédération sportive suisse de tir (117), l’Association Suisse de Football (138) et de nombreux clubs et associations sportifs, la Chambre fiduciaire (172), le WWF (202), la Rega (124), l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (159), la Croix-Rouge suisse (157), l’Action de Carême (84), l’EPER (91), Helvetas (115), Swissaid (125), Swisscontact (126), Terre des hommes (169) et de nombreux participants des domaines de la culture, du sport, du social, de la formation et de la protection de l’environnement demandent aussi que les subventions et autres contributions des pouvoirs publics, de même que les dons soient qualifiés, à l’avenir, de montants ne faisant pas partie de la contre-prestation et que cela soit inscrit dans la loi.

Le PDC (43), l’UDC (55), economiesuisse (68), SwissHoldings (176) et l’Association des sociétés anonymes privées (576) aimeraient que les recettes découlant de restructurations conformément aux art. 61 et 19 LIFD et de la vente de participations qualifiées au sens des art. 70, al. 4, let. b, et 18, al. 2, LIFD fassent partie de la liste des montants ne faisant pas partie de la contre-prestation pour qu’à l’avenir, l’impôt grevant les prestations acquises dans le cadre de transactions de ce genre puisse être déduit. La différence matériellement injustifiée faite entre les mauvais share deals (à cause des conséquences en matière de TVA) et les asset deals qui ne posent pas de problème doit disparaître et faire l’objet d’une disposition légale.

L’Université de Lausanne (266) propose que les frais que les universités se refacturent entre elles dans le cadre de leur collaboration soient considérés comme des montants ne faisant pas partie de la contre-prestation pour que les universités qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective ne doivent pas réduire leur déduction d’impôt préalable.

Selon economiesuisse (68), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), hotelleriesuisse (92) la Fédération suisse de tourisme (118), la Chambre fiduciaire (172), SwissHoldings (176), l’Union Suisse du Métal (520) et l’Association des sociétés anonymes privées (576), tous les financements effectués dans le domaine des fonds propres et des fonds étrangers doivent figurer dans les montants qui ne font pas partie de la contreprestations (art. 3, let. h, ch. 1).

L’Action de Carême (84), Helvetas (115), l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (159), l’Association des Musées des Beaux-Arts Suisses (197), le WWF (202) et quelques participants des domaines de la culture et de la protection de l’environnement demandent que les cotisations que des membres versent à des fondations ou à des associations soient qualifiées de montants ne faisant pas partie de la contre-prestation.

SwissHoldings (176) et l’Union suisse de l’article de marque (454) approuvent que les dividendes et autres parts de bénéfice soient désormais définis comme des montants ne faisant pas partie de la contre-prestation et qu’ils n’entraînent plus de réduction de la déduction de l’impôt préalable.