Rapport sur les résultats

Le PS (56) propose de biffer «et autres indemnités semblables» de l’art. 3, let. h, ch. 4. Cette expression imprécise ne fait que renforcer l’insécurité du droit.

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) demande que les comptes de passage mentionnés à l’art. 3, let. h, ch. 5, figurent à l’art. 20, pour des raisons systématiques.

L’Association des entreprises électriques suisses (189) et Swissgrid (462) sont très satisfaits que les paiements de compensation des frais soient définis expressément comme des montants ne faisant pas partie de la contre-prestation, de sorte qu’ils ne sont pas imposables et qu’ils n’entraînent pas de réduction de l’impôt préalable. La Chambre fiduciaire (172) trouve que cette disposition est superflue et demande qu’elle soit supprimée, étant donné que les paiements de compensation des frais sont des montants ne faisant pas partie de la contre-prestation, leur rapport à une prestation faisant défaut, et que l’utilisation de notions imprécises telles que «unité d'organisation» et «fonds» créerait de nouveaux flous juridiques. En outre, cette disposition crée des lacunes fiscales, si ces unités d’organisation réalisent aussi des prestations imposables.

La Société Suisse des Entrepreneurs (104) aimerait la garantie que les paiements effectués par le Parifonds-Construction soient considérés comme des montants ne faisant pas partie de la contre-prestation.

Enfin, Pro Cinema (493) et Swiss Music Promoters Association (529) font remarquer qu’il n’est pas acceptable que des cantons continuent de percevoir un impôt sur les billets d’entrée. A leur avis, il s’agit clairement d’une double imposition et l’introduction d’un taux unique de TVA aggraverait encore cette discrimination.

Le Consortium des associations d’économie forestière de montagne (504) demande que la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ne fasse pas partie de la contre-prestation et qu’elle n’entre pas dans la base de calcul de la TVA.

Lettre j

Le PS (56) demande que la période fiscale reste l’année civile et que l’exercice soit rayé de la let. j. En effet, admettre l’exercice comme période fiscale entraînera des doutes en ce qui concerne le début de l’assujettissement et en cas de changement des taux d’imposition.

Lettres k à m

La Chambre fiduciaire (172) considère que les définitions relatives à l’impôt à l’importation sont superflues et préconise leur suppression.

Lettre n

La Chambre fiduciaire (172) préconise de supprimer cette définition, car elle n’est pas bonne du point de vue linguistique et qu’elle ne sert pas à grand-chose.

Art. 4 Lieu de la livraison de biens

Les avis exprimés sur le lieu de la livraison de biens sont résumés au ch. 3.3.12 concernant la modification de la notion de livraison en vue de se rapprocher du droit communautaire européen.