Rapport sur les résultats

mais qu’ils soient admis séparément, et l’Association Suisse d’Assurances (155) demande de supprimer le contrat exigé et d’abaisser les exigences de l’al. 3 à un niveau conforme à la pratique.

Le canton de BE (4) se demande si les preuves que l’assujetti choisit de fournir sont acceptées en pratique lors de l’appréciation des preuves.

Renoncer à limiter les moyens de preuve en droit fiscal conformément à l’art. 2, al. 1, PA est une solution à laquelle souscrit une majorité des participants.

Art. 8 Indexation

L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73) et l’Union Suisse du Métal (520) aimeraient que les articles cités soient adaptés à partir d’une augmentation de plus de 10 % de l’indice suisse des prix à la consommation, mais de 20 % au maximum.

Titre 2: Impôt sur les opérations réalisées sur le territoire suisse

Chapitre 1: Assujettissement à l’impôt

Art. 9 Assujettissement

Une multitude de participants à la consultation considèrent que la limite de chiffre d’affaires fixée à 100 000 francs comme une simplification évidente et que son montant est approprié. Toutefois, ils pensent que la situation des sociétés sportives et des institutions d’utilité publique gérées de façon bénévole va se dégrader par rapport au droit en vigueur et demandent, par conséquent, que ces assujettis conservent la limite de chiffre d’affaires actuelle. Pratiquement tous les participants sont favorables à la suppression de la limite de chiffre d’affaires liée à un montant de dette fiscale, en vertu de l’art. 25, al. 1, let. a, LTVA.

Alinéa 1

Partisans d’une limite de chiffre d’affaires homogène

Le canton de BL (25), le PLS (52), le PEV (46), l’Union suisse des arts et métiers (65), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86), la Société des vétérinaires suisses (89), l’Union Suisse des Fiduciaires (148), l’Association suisse des expert(e)s diplômé(e)s en finance et en controlling (152), GastroSuisse (181), l’Association des cafetiers suisses (434) et l’Union des hôpitaux bâlois (588)

approuvent la limite de chiffre d’affaires fixée à 100 000 francs pour tous. Les

avantages de ce relèvement de la limite à 100 000 francs (simplifications administratives pour les petites entreprises et l’AFC) pèsent plus lourd que le risque de distorsions de concurrence entre les entreprises assujetties et celles non assujetties. Le PLS (52) et le Centre Patronal (77) sont favorables à cette limite de 100 000 francs parce qu’elle est identique au chiffre d’affaires déterminant l’inscription au registre du commerce. Cependant, dans certaines branches, des distorsions de concurrence risquent d’apparaître entre des assujettis et des non-assujettis. Par ailleurs, cette nouvelle limite entraînera l’assujettissement d’entreprises qui jusqu’à présent bénéficiaient d’une limite supérieure en vertu de l’art. 25, al. 1, let. a, LTVA.