Rapport sur les résultats

Les cantons de FR (5), GE (6), JU (7), NE (11) et du VS (21), la Fédération suisse de tourisme (118) et l’Association Suisse des Psychothérapeutes (382) aimeraient que le chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement se monte à 150 000 francs pour tous, pour que les sociétés sportives et les organisations d’utilité publique ne soient pas désavantagées.

L’Association suisse des organisations privées d’aide et de soins à domicile (210) ne voit pas de raison de relever la limite de chiffre d’affaires en vigueur (75 000 francs). En revanche, il est correct de supprimer le privilège des organisations d’utilité publique qui veut qu’on leur accorde une limite de chiffre d’affaires supérieure. Il ne s’exprime pas en ce qui concerne les sociétés sportives.

Isolsuisse (211) et suissetec (218) veulent abaisser la limite de chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement à 50 000 francs, pour des raisons de neutralité concurrentielle.

Partisans de deux limites de chiffre d’affaires

La CDF (102), les cantons d’AR (1), AI (2), AG (3), GL (8), LU (10), SH (15), SO (16), SZ (17), TG (19), UR (20), ZG (23), BS (26), la Fédération Suisse des Avocats (132), l’Association suisse de l’économie immobilière (150), la Chambre fiduciaire (172), l’Union des transports publics (183), l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) et l’Organisation nationale de la construction (500) considèrent que la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs comme une simplification, mais ils craignent qu’elle fasse naître des distorsions de concurrence, notamment chez les entreprises de taxi, les coiffeurs, les conseillers, les régisseurs et courtiers en immeubles, les thérapeutes et les petits artisants qui se trouvent juste au-dessus ou au-dessous de cette limite de chiffre d’affaires. Pour ce qui est des sociétés sportives et des organisations d’utilité publique gérées de façon bénévole, la limite placée à 100 000 francs de chiffre d’affaires entraînera leur assujettissement, dans un secteur où les rentrées fiscales sont maigres et les frais de versement et de perception de l’impôt proportionnellement élevés. C’est la raison pour laquelle ils souhaitent conserver les deux limites en vigueur, à savoir 75 000 francs

et 150 000 francs.

Le canton de BE (4), le PRD (47), le PS (56), la Société suisse des employés de commerce (61), Viscom (154), la Fondation pour la protection des consommateurs (162), la Ville de Zurich (291) et Employés Suisse (452) trouvent que la limite fixée à 100 000 francs est une simplification et que son montant est approprié. En revanche, ils pensent que la situation des sociétés sportives et des organisations d’utilité publique s’en ressentira et c’est pour cette raison qu’ils souhaitent conserver la limite de 150 000 francs en vigueur pour ces assujettis-là. Les cantons de NE (11) et de VD (22) peuvent adhérer à cette requête, en deuxième choix, mais ils préfèrent une seule limite élevée.

Avis exprimés au sujet d'une limite supplémentaire pour certaines branches

La Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés (79), Pro Infirmis (98), la Fondation ZEWO (131), l’Association des homes et institutions sociales suisses (182), le Secours suisse d’hiver (200), proFonds (209) et de nombreux participants à la consultation, provenant surtout des domaines social et de protection de l’environnement demandent que la limite de 150 000 francs de chiffre d’affaires

pour les organisations d’utilité publique soit conservée.