Rapport sur les résultats

Le Consortium des associations d’économie forestière de montagne (504) souhaite que la loi contienne une disposition claire prévoyant que le dépassement occasionnel de la limite de chiffre d’affaires n’entraîne pas l’assujettissement.

Art. 10 Assujettissement volontaire

Une nette majorité pense qu’il est correct de ne pas faire dépendre l’option pour l’assujettissement volontaire d’un chiffre d’affaires minimum, entre autres: le PRD (47), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86) et l’Union Suisse des Fiduciaires (148). Cette simplification est approuvée en particulier parce qu’elle permet à de nouvelles entreprises de s’assujettir dès le début, au lieu d’attendre la fin de l’année et de devoir ensuite être assujetties rétroactivement. Le PS (56) et l’Administration fiscale de la Principauté de Liechtenstein (203) en revanche considèrent qu’il est problématique d’accorder librement l’assujettisssement volontaire. Cela contredit de manière flagrante l’objectif de simplification et de réduction de la bureaucratie puisqu’aucun chiffre n’est fourni sur le nombre de nouveaux assujettis réalisant des chiffres d’affaires bas. Pour les nouvelles entreprises, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires qu’elles entendent réaliser. C’est pour cette raison qu’ils réclament qu’une limite de chiffre d’affaires minimum soit fixée à 50 000 francs, chiffre d’affaires qui soit prouvé ou auquel on peut s’attendre de manière crédible de la part des nouvelles entreprises dans les deux ans suivant leur création.

Le PRD (47), Viscom (154), la Chambre fiduciaire (172) et quelques autres participants du monde de l’économie ne s’opposent pas foncièrement au droit de l’AFC de demander des sûretés à un assujetti. Néanmoins, il ne faut pas faire dépendre l’inscription au registre des assujettis du versement de sûretés parce qu’elles contournent le droit des entreprises d’opter pour l’assujettissement et que cela renchérit l’assujettissement de manière prohibitive. En outre, la loi doit préciser clairement que le droit à une inscription rétroactive existe et qu’elle est accordée sans conditions. Par conséquent, il faut supprimer les let. a et b de l’al. 1.

KPMG AG (549) propose d’examiner s’il serait possible pour une société d’être inscrite automatiquement au registre des assujettis TVA lors de son inscription au registre du commerce. Si l’entreprise inscrite ne réalise aucune opération imposable, elle peut annoncer que son numéro de TVA est inactif.

Art. 11 Services autonomes

La CDF (102), tous les cantons à l’exception d’AI (2), d’OW (13) et du TI (18), qui ne se sont pas exprimés sur cette question, et le PRD (47), la Chambre fiduciaire (172), l’Union des transports publics (183), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490) et le Consortium des associations d’économie forestière de montagne (504) critiquent le fait que la LTVA fasse une distinction particulièrement complexe entre les prestations fournies à sa propre collectivité publique, à d’autres collectivités publiques ou à des tiers autres que des collectivités publiques, et que cette disposition entraîne, de façon récurrente, des reprises d’impôt colossales, tout à fait surprenantes. La disposition en vigueur avantage les petites communes parce qu’elles peuvent répartir les opérations imposables sur leurs services, de sorte qu’elles ne sont pas assujetties. Pour les