Rapport sur les résultats

turés) pour déterminer l’assujettissement. Le PLS (52), le Centre Patronal (77) et l’Union suisse des paysans (64) ne partagent pas cet avis. Il faut continuer de prendre en considération les contre-prestations reçues, car les assujettis n’ayant pas de comptabilité débiteurs ne peuvent pas déterminer leur chiffre d’affaires selon les contre-prestations convenues.

Alinéa 4

Le PS (56) souhaite que l’al. 4 soit transformé en article.

L’Association Suisse d’Assurances (155) se félicite de la codification indirecte de la pratique appliquée jusqu’à présent envers les établissements stables étrangers en les considérant comme une entreprise indépendante.

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (141) en revanche considère que l’al. 4 est superflu. Le traitement de plusieurs établissements comme un seul sujet fiscal ressort déjà, selon elle, du principe de l’unité de l’entreprise, et de la présentation comme une seule entité. Il faut abandonner la pratique selon laquelle plusieurs établissements stables d’une entreprise ayant son siège à l’étranger représentent plusieurs sujets fiscaux.

Autres propositions pour l’article 9

Le canton de ZG (23) et les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) sont satisfaits que l’assujettissement soit désormais lié à la qualité d’entreprise.

Le PS (56) souhaite que l’al. 3 soit transformé en article.

Le PRD (47), l’UDC (55), economiesuisse (68), l’Association suisse de l’économie immobilière (150), Viscom (154), la Chambre fiduciaire (172), SwissHoldings (176), la Chambre de commerce et Association patronale, Winterthour (228), l’Aktion Liberaler Aufbruch (490), le Conseil suisse de la musique (570) et l’Association des sociétés anonymes privées (576) demandent que l’assujettissement soit régi par la réglementation valable pour les petites entreprises - telle qu’elle est prévue dans le projet P-MWST.COM. Cette disposition prévoit d’assujettir toutes les entreprises; toutefois, elle sont exemptées de l’assujettissement tant que la limite de chiffre d’affaires n’est pas atteinte ou qu’elles n’optent pas pour l’assujettissement. Ainsi, le droit à la déduction de l’impôt préalable est garanti par la loi si une activité est exercée, même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, ou seulement dans une moindre mesure, ou que l’entreprise ne réalise aucun résultat.

Le canton de BE (4) propose d’examiner une exception à l’assujettissement pour cause d’utilité publique au vu des recettes fiscales réduites et des frais de versement et de perception proportionnellement élevés.

L’Association Suisse d’Assurances (155) demande de ne prendre en compte que l’exploitation de l’entreprise à l’art. 9, al. 1.

SwissBanking (62), l’Association suisse des fonds de placement (112), l’Union des Banques Cantonales suisses (184), l’Association de Banques Suisses Commerciales et de Gestion (195) et l’Association des Banquiers Privés Suisses (196) demandent d’ajouter un al. 5 à l’art. 9, qui prévoie explicitement l’assujettissement des fonds immobiliers (fonds de placement possédant des immeubles en propriété directe).