Rapport sur les résultats

L’Association Suisse de Golf (139), la Fédération suisse de gymnastique (149), Swiss Olympic (167) et de nombreux autres participants issus du milieu sportif demandent de conserver la limite de chiffre d’affaires de 150 000 francs pour les sociétés sportives sans but lucratif. La simplification qui peut être réalisée grâce à la baisse de la limite à 100 000 francs entraîne une disproportion entre les dépenses supplémentaires dues à l’administration et aux inconvénients, et les recettes fiscales supplémentaires, réduites. Presque toutes les associations cantonales, régionales et de district deviennent assujetties. Selon les estimations de Swiss Olympic (167), la baisse du chiffre d’affaires déterminant entraînera l’assujettissement d’environ 500 sociétés sportives. Les recettes fiscales supplémentaires se monteraient à 4 millions de francs, mais les frais administratifs s’y rapportant seraient alors de près de 3,4 millions de francs. De plus, le principe de milice sera en péril dans le domaine du sport, car il ne sera plus possible de trouver suffisamment de bénévoles pour les 500 nouveaux assujettis.

L’Action de Carême (84), Helvetas (115), Swissaid (125), la Société suisse des beaux-arts (140), la Croix-Rouge suisse (157), l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (159), l’Association des Musées des Beaux-Arts Suisses (197), le WWF (202) et de nombreux autres participants à la consultation issus du domaine social demandent que la limite de chiffre d’affaires 150 000 francs, valable pour les institutions d’utilité publiques et les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole soit conservée afin de ne pas charger les petites et moyennes organisations sur le plan administratif.

L’Aide Suisse aux Montagnards (113), la Fédération sportive suisse de tir (117), l’Association Suisse de Football (138) et la Fondation Village d’enfants Pestalozzi (161) demandent que la limite de chiffre d’affaires minimum valable pour les sociétés et associations sportives soit fixée à 250 000 francs afin de ne pas les charger sur le plan administratif.

L’UDC (55) aimerait porter la limite de chiffre d’affaires valable pour les sociétés sportives sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d’utilité pu-

blique à 500 000 francs.

Autres propositions pour la limite de chiffre d’affaires

Diverses organisations de moniteurs de conduite (497) et le Forum PME (503) veulent renoncer à une limite de chiffre d’affaires déterminant l’assujettissement vu qu'elle entraîne des distorsions de concurrence pour les petites entreprises. La méthode des taux de la dette fiscale nette permet aux petites entreprises et aux microentreprises de ramener leur charge administrative à un niveau raisonnable.

Selon les données de l’Union suisse des arts et métiers (65), quelques-uns de ses membres préféreraient que la limite de chiffre d’affaires varie en fonction de la branche pour contrer les distorsions de concurrence. Est assujetti quiconque dépasse une dette fiscale de 4000 francs en multipliant son chiffre d’affaires par le taux de dette fiscale nette valable pour lui.

La Société Suisse des Entrepreneurs (104) aussi aimerait une limite de chiffre d’affaires flexible et ainsi se concentrer sur la création de valeur.

Alinéa 2

Une grande majorité des participants à la consultation applaudit le changement qui consiste à prendre en considération les contre-prestations convenues (montants fac-