Rapport sur les résultats

cet objectif; néanmoins, l’option devrait être accordée de façon illimitée en ce qui concerne le loyer du marché. Le canton de BL (25) plaide pour une option s’appliquant à une majorité des prestations bancaires et des assurances, tel que c’est le cas en Allemagne. La Fédération Suisse des Avocats (132) propose qu’un assujetti doive attendre cinq ans par exemple après avoir renoncé à l’imposition volontaire pour pouvoir opter à nouveau, afin de prévenir les abus.

Le PS (56) demande même de restreindre la possibilité d’opter par rapport au droit en vigueur; sinon, l’application de la TVA s’en trouvera compliquée, ce qui s’oppose aux objectifs de la réforme, et il s’ensuivra des distorsions de concurrence et une charge administrative supplémentiare élevée. Conjointement à la suppression de l’impôt de prestations à soi-même dans le domaine de la construction, la nouvelle imposition volontaire crée un nouveau vide fiscal et un potentiel pour l’arbitrage fiscal.

L’Association suisse de l’économie immobilière (150), Swiss Olympic (167) et de nombreux autres participants issus du domaine du sport aimeraient supprimer l’obligation de conserver l’option pendant cinq ans, car ce délai entraîne des insécurités en ce qui concerne les conséquences juridiques en cas de fin d’assujettissement prématurée et puisque l’imposition des prestations à soi-même ne permet pas de réaliser des avantages fiscaux; ils aimeraient aussi supprimer la disposition selon laquelle l’option est possible au plus tôt pour le début de la période de décompte au cours de laquelle la demande est déposée, car il ne serait plus possible d’accorder une autorisation rétroactive telle que la pratique administrative actuelle le permet. La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) se rallie à ces requêtes, mais elle aimerait que le durée pendant laquelle l’option doit être conservée soit ramenée à 3 ans. Les CFF (37) demandent que l’option soit possible rétroactivement pour le début d’une année, pour qu’il ne soit plus nécessaire de procéder au dégrèvement ultérieur de l’impôt sur les investissements qui ont moins d’une année.

L’Association suisse de l’économie immobilière (150) demande que la loi prévoie expressément la possibilité pour une entreprise d’opter à la fois pour l’assujettissement et pour l’imposition de prestations exclues du champ de l’impôt.

L’Association Suisse d’Assurances (155) aimerait qu’un droit d’option soit prévu dans la loi, pour certains types d’assurances, au niveau du contrat individuel. Il faudra alors préciser que le droit de timbre dû sur la prime d’assurance ne rentre pas dans la base de calcul de la TVA. Les CFF (37) aimeraient aussi permettre l’option pour les prestations d’assurances (choses), y compris les prestations des agents et des courtiers d’assurances, à condition qu’elles soient fournies à des acquéreurs assujettis.

Art. 16 Prestations combinées

En principe, la disposition selon laquelle plusieurs prestations indépendantes fournies à un prix global peuvent être traitées comme une seule et même prestation est accueillie favorablement, notamment par l’Union suisse des arts et métiers (65) et l’Association Suisse d’Assurances (155), parce que cette mesure permet de résoudre des problèmes de délimitation dans de nombreux domaines.

La Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94) aimerait que le principe suivant: «les prestations accessoires dépendantes suivent le sort fiscal de la prestation principale» figure expressément dans la loi. Pour les produits combinés, il faut