Rapport sur les résultats

prendre en considération la prestation dominante, qui ressort clairement en règle générale, et ne pas se focaliser sur un rapport 70 / 30 pour cent, source d’incertitudes. Dans le commerce de plantes, tous les produits ayant une valeur inférieure à 300 francs pourraient être imposés au taux réduit, qu’ils soient combinés ou non.

hotelleriesuisse (92), GastroSuisse (181) et d’autres participants à la consultation du domaine de la restauration reprochent à la disposition de l’al. 2 de prêter à confusion et de ne pas correspondre aux dispositions spécifiques aux branches de l’économie (p. ex. forfaits avec demi-pension ou pension complète, forfaits pour séminaires comprenant les nuitées), raison pour laquelle cet alinéa devrait être supprimé. L’art. 50 prévoit que l’AFC a la compétence de définir des règles spécifiques à une branche et clairement délimitées dans le cadre de la pratique administrative : les associations concernées apprécieraient de pouvoir collaborer étroitement à leur élaboration ou d’être consultées. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Fédération suisse de tourisme (118) et l’Union Suisse du Métal (520) y sont aussi favorables.

Le canton de BL (25) et le PS (56) demandent que l’al. 2 soit supprimé, étant donné qu’il entraînerait un nouveau potentiel d’optimisation fiscale qui n’est pas souhaitable, de l’insécurité juridique et des charges administratives élevées pour éviter les abus. La Société suisse des pharmaciens (133) rejette également cette nouvelle disposition.

Art. 17 Représentation

La majorité des participants à la consultation est satisfaite de la nouvelle formulation de la disposition légale en matière de représentation. La Chambre fiduciaire (172) demander d’élargir la notion de représentation, puisqu’on a déjà affaire à un cas de représentation lorsque l’activité laisse supposer qu’elle existe. Les Entreprises suisses de transport aérien actives dans le trafic commercial hors des lignes (505) complètenten disant que dans les cas où l’existence d’une situation de représentation est connue de toutes les parties, la mention expresse de l’existence du contrat de représentation constitue seulement un obstacle administratif de plus qu’il faut supprimer.

La Ville de Zurich (291) et le Consortium des associations d’économie forestière de montagne (504) critiquent que les services qui établissent leurs décomptes selon la méthode forfaitaire - en particulier dans les projets de construction où sont impliqués des consortiums - ne peuvent pas déduire les montants d’impôt préalable. Par conséquent, ils demandent que ces services puissent refacturer leurs coûts, sans augmenter leur propre TVA, aux entreprises qui participent au projet, afin que le destinataire de la facture puisse déduire directement les montants d’impôt préalable du fournisseur de la prestation.

Les cantons de ZH (24) et de BL (25), le PS (56), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), les CFF (37), l’Union des transports publics (183), l’Union Suisse du Métal (520), Swiss Olympic (167) et d’autres participants actifs dans le domaine du sport demandent que cette disposition soit tout bonnement supprimée, car il n’y a aucune raison que le droit régissant la TVA ne s’aligne pas sur le droit civil en ce qui concerne la représentation, ce qui correspondrait aussi au droit communautaire européen. Les participants du domaine du sport constatent en outre que les exigences de la TVA en