Rapport sur les résultats

Alinéa 1, chiffre 2

La Croix-Rouge suisse (157) et Terre des hommes (169) proposent de reprendre la disposition en vigueur (art. 18, al. 1, ch. 12, LTVA) pour que les organisations d’utilité publique ne soient pas désavantagées.

La Fédération Suisse des Psychologues (389) et l’Union des hôpitaux bâlois (588) sont satisfaits que l’autorisation cantonale d’exercer reste déterminante, mais elles proposent aussi de créer un registre fédéral du personnel médical reconnu, afin de gommer les différences cantonales en matière de reconnaissance des diplômes, d’améliorer la transparence et d’assurer une meilleure qualité.

L’Union des hôpitaux bâlois (588) fait remarquer que pour les analyses, on fait appel à d’autres spécialistes qu’au personnel médical, raison pour laquelle l’appartenance au personnel médical, dans ce contexte, ne doit pas être un critère déterminant. En outre, la location de services doit aussi être exclue du champ de l’impôt, lorsqu’il s’agit de personnel auxiliaire et que cette location de services se fait entre des hôpitaux publics et des cliniques privées.

L’Association Suisse d’Homéopathie (543) et l’Association faîtière Xund (586) sont d’avis que l’expression «personnel médical reconnu par l’Etat» est trop vague et qu’elle laisse trop de place à l’interprétation. Ces associations veulent être certaines que les prestations des praticiens en thérapies naturelles continueront d’être exclues du champ de l’impôt, même s’ils ne sont pas reconnus au niveau suisse.

La FMH (205) et l’Union suisse des professions libérales (110) constatent que l’art. 18, ch. 6, LTVA n’a pas été repris dans l’avant-projet de loi, sans motif apparent. Les cabinets de groupe ne doivent en aucune façon subir une dégradation par rapport à leur situation actuelle. Les médecins ont tendance à former des cabinets de groupe et il serait dommage que la TVA soit un obstacle à ces regroupements.

La fondation ZEWO (131), proFonds (209) et l’Armée du Salut (269) demandent que la location de services exclue du champ de l’impôt comprenne aussi la mise à disposition de personnel à des fins relevant de l’assistance sociale, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, de l’éducation et de la formation, ou encore à des fins ecclésiales, caritatives ou d’utilité publique. Cependant, il est correct de ne plus restreindre cette opération exclue du champ de l’impôt aux institutions religieuses ou philosophiques sans but lucratif.

La Société suisse des pharmaciens (133) demande que la vente de médicaments dans les pharmacies soit aussi exclue du champ de l’impôt à la let. c; sinon, il faut supprimer la let. c.

Alinéa 1, chiffre 3

L’Association Suisse d’Assurances (155) considère qu’il est juste de mettre toutes les assurances à l’art. 18, al. 1, ch. 11, et de ne mentionner plus que les prestations d’assistance sociale au ch. 3.

Caritas Suisse (76), la Croix-Rouge suisse (157) et proFonds (209) demandent, pour veiller à la sécurité juridique, que la notion de «prestations d’assistance sociale» soit définie dans la nouvelle loi ou que la disposition de l’art. 18, ch. 8, LTVA y soit reprise textuellement.

La Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés (79), Pro Infirmis (98) et de nombreux autres participants du domaine social et de la santé aimeraient que la loi prévoie que les prestations fournies sur la base de mandats de