Rapport sur les résultats

prestations conclus entre des organisations pour handicapés et l’Office fédéral des assurances sociales, ainsi que l’assistance fournie à des personnes handicapées dans le cadre de l’offre de formation, de vacances et de loisirs proposée par l’aide privée aux handicapés soient considérées comme des prestations de l’assistance sociale et soient exclues du champ de l’impôt en vertu du ch. 3.

Alinéa 1, chiffre 5

La CDF (102) et la majorité des cantons, la Société suisse des employés de commerce (61), l’Union syndicale suisse (66), la Fédération suisse de tourisme (118), Unia (173), Swiss Olympic (167), l’Union des transports publics (183), la Fédération Suisse des Ecoles Privées (191), proFonds (209), l’Université de Lausanne (266), la Communauté de travail des écoles privées suisses (369), les Ecoles Catholiques de Suisse (562), l’Association Suisse des Moniteurs de Conduite (572) et de nombreux participants à la consultation représentant l’économie, les employés, et issus des domaines de la formation, de la santé et social critiquent que la qualification d’opération exclue du champ de l’impôt soit réservée aux institutions de droit public ou à celles reconnues par l’Etat. Les prestations fournies par des institutions de formation privées et qui ne sont pas reconnues par l’Etat renchérissent, ce qui n’est pas souhaitable ni socialement ni économiquement. Ils craignent que les cantons doivent introduire une procédure d’autorisation tout spécialement pour les institutions de formation, et cela pose problème à cause de la liberté de commerce et d’industrie. Etant donné que les cantons appliquent des pratiques différentes pour reconnaître les institutions de formation, la même prestation de formation ne sera pas traitée de la même façon en matière de TVA, d’un canton à l’autre, ce qui est problématique du point de vue de l’ordre juridique. Certes, accorder l’exception fiscale aux véritables institutions de formation réduit le nombre de cas où des questions se posent pour la délimitation avec les prestations de conseil imposables. Cet avantage s’obtient au prix de l’introduction d’une nouvelle distorsion de concurrence, parce qu’à l’avenir, des prestations identiques seront exclues du champ de l’impôt quand elles seront fournies par des institutions reconnues, mais elles seront imposables quand le fournisseur ne sera pas une institution reconnue. Toutefois, le problème de la délimitation entre les prestations de formation et de conseil n’est toujours pas résolu au sein des institutions de formation reconnues et s’accentuera encore à l’avenir, puisque les instituts des hautes écoles surtout favorisent actuellement leurs contacts avec l’économie pour des raisons financières: pour elle, ils font des expertises et fournissent des prestations de conseil. Pour toutes ces raisons, ils demandent que la loi définisse la prestation de formation exclue du champ de l’impôt, au lieu de la faire dépendre du statut de l’institution de formation. L’Union Suisse des Fiduciaires (148) fait remarquer que la répartition en prestations de conseil imposables et prestations de formation exclues du champ de l’impôt ne pose plus de problème.

Le PS (56) et Employés Suisse (452) ne sont pas certains que le critère «reconnu par l’Etat» soit un critère approprié, et ils demandent de plus amples informations au sujet de l’état de la reconnaissance par l’Etat et des conséquences possibles. L’Association Suisse de Golf (139) et quelques participants aimeraient conserver la formulation de la loi en vigueur.

Le PLS (52), l’Union suisse des arts et métiers (65), economiesuisse (68), l’Union professionnelle suisse de l’automobile (73), le Centre Patronal (77), la Fédération des Entreprises Romandes (86), hotelleriesuisse (92), la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (94), GastroSuisse (181), la Fédération Suisse des Ecoles