Rapport sur les résultats

vraient aussi être figurer dans la loi, sous les prestataires d’opérations réalisées dans le domaine des conférences, des cours et d’autres manifestations à caractère scientifique ou didactique, tel que c’est le cas pour les prestations ayant un rapport direct à des fins scolaires, de formation ou de recherche.

Le fait que la collaboration entre des écoles publiques et celles reconnues par l’Etat soit désormais exclue du champ de l’impôt en vertu de la let. f est approuvé par une grande majorité. Le canton de VD (22) et l’Université de Lausanne (266) demandent que les prestations de recherche que des institutions de droit public et reconnues se fournissent entre elles, tels les hôpitaux universitaires, soient expressément exclues du champ de l’impôt à la let. f.

Le canton de BE (4) est satisfait que les prestations de l’hôtellerie et de la restauration fournies en relation avec les prestations de formation soient toujours imposables. La CDF (102) et la majorité des cantons ainsi que l’Union des transports publics (183) critiquent par contre le fait que la disposition sur la prestation principale et la prestation accessoire de l’art. 16 disparaisse: ce changement entraînera des tracas administratifs considérables, sans pour autant augmenter le produit de l’impôt ou procurer d’autres avantages. Ils proposent donc de supprimer purement et simplement cette exception.

Alinéa 1, chiffre 6

Le canton de BL (25) demande de supprimer ce chiffre. Les cotisations de membres doivent soit être inscrites dans la définition des montants qui ne font pas partie de la contre-prestation soit être citées aux art. 14 et 25.

La Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés (79), Pro Infirmis (98), Pro Senectute (100), l’Association des homes et institutions sociales suisses (182), proFonds (209) et de nombreux autres participants à la consultation des domaines social, de la santé et de la protection de l’environnement demandent que les cotisations que des membres versent à des associations soient définies comme ne faisant pas partie de la contre-prestation et qu’elles n’entraînent plus de réduction de la déduction de l’impôt préalable. proFonds (209) approuve l’autre solution qui consiste à exclure du champ de l’impôt les cotisations que des membres versent à des associations, quels que soient les objectifs de celles-ci, tel que c’est apparemment le cas au vu de la formulation de cette disposition.

La Société suisse des employés de commerce (61), l’Union syndicale suisse (66), Unia (173), le Secours suisse d’hiver (200) et d’autres organisations d’employés et participants du domaine social refusent de limiter l’exonération aux cotisations de membres versées à des associations, étant donné que les cotisations qui sont versées, par exemple à des institutions paritaires, qui ont rarement le statut d’associations, sont soumises à l’impôt dans ce cas. Il faut donc conserver la formulation de l’art. 18, ch. 13, LTVA. L’Union des transports publics (183) demande que les cotisations de membres versées à des coopératives soient aussi exclues du champ de l’impôt.

Le PS (56) demande de supprimer le ch. 6 ou de l’éclaircir. D’une part, il n’est pas dit pourquoi la situation actuelle doit être modifiée et d’autre part, on peut craindre que des prestations, qui sont en fait imposables, soient offertes en contrepartie des cotisations de membres.